Article 1
La modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, est homologuée.
Article 2
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE
MODIFICATION DU TITRE II DU LIVRE II DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
I. - L'article 221-1 est modifié comme suit :
1° Au a du 1°, les mots : « à l'article 222-3 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 45 1-1-2 du code monétaire et financier » ;
2° Au b du 1°, les mots : « à l'article 222-4 » sont remplacés par les mots : « au III de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier » ;
3° Au c du 1°, les mots : « L. 225-102-3 » sont remplacés par les mots : « L. 232-6-2, L. 233-28-3 ».
II. - L'article 222-3 est modifié comme suit :
1° Les I et II sont supprimés ;
2° Le III devient l'alinéa unique et est modifié comme suit :
- après les mots : « mentionné au I », sont insérés les mots : « de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier et aux articles 222-12 et 222-13 » ;
- les mots : « , pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 inclus, » sont supprimés ;
- la dernière phrase est supprimée.
III. - Les dispositions des articles 222-4, 222-5 et 222-6 sont supprimées.
IV. - L'article 222-9 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« Lorsque l'émetteur établit un rapport financier annuel conformément à l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, il est alors dispensé de rendre publics, selon les modalités de diffusion définies au premier alinéa, les rapports et informations mentionnés aux deux premiers alinéas. »
V. - A l'article 222-10, les mots : « 222-16 » sont remplacés par le mots : « 222-15 ».
VI. - L'article 222-11 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « 3° du I de l'article 222-3 » sont remplacés par les mots : « 2° du I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, au 2° du I et au III de l'article R. 451-1 du même code » ;
2° Après le 3°, sont insérés deux alinéas rédigés comme suit :
« 4° Des informations sur le gouvernement d'entreprise de l'émetteur ;
« 5° Des informations de durabilité et un rapport de certification sur les informations en matière de durabilité équivalents aux exigences de la directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022. Les évolutions portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation peuvent être omises dans des cas exceptionnels lorsque, de l'avis dûment motivé des membres des organes d'administration, de direction et de surveillance, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues par le droit national et au titre de leur responsabilité collective quant à cet avis, leur publication nuirait gravement à la position commerciale de la société, à condition que cette omission ne fasse pas obstacle à la compréhension juste et équilibrée de l'évolution des affaires de la société, ses résultats, sa situation et les incidences de ses activités. »
VII. - Aux articles 222-12 et 222-13, les mots : « 20 du I de l'article 222-3 » sont remplacés par les mots : « 10 du I de l'article L. 451-1-2 et au 10 du I de l'article R. 451-1 du code monétaire et financier ».
VIII. - A l'article 222-14, les mots : « à l'article 222-6 » sont remplacés par les mots : « au III de l'article L. 451-1-2 et aux IV et V de l'article R. 451-2 du code monétaire et financier ».
IX. - A l'article 222-15, les mots : « 222-3 et au 30 de l'article 222-4 » sont remplacés par les mots : « R. 451-1 et au VI de l'article R. 451-2 du code monétaire et financier, ».
