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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts, notamment son article 238-0 A ;

Vu l'avis du ministre des affaires étrangères du 14 janvier 2010,

Arrêtent :

Article 1

En vigueur depuis le 8 mai 2025

La liste des Etats et territoires mentionnée au deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts est composée des Etats et territoires suivants :

États et territoires non coopératifs	Motif justifiant l'inscription (application du 2 ter de l'article 238-0 A du code général des impôts)
Antigua-et-Barbuda	En application du b du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts
Iles Turques-et-Caïques
Anguilla	En application du b du 2 et du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts
Vanuatu	En application du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts
Fidji	En application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts
Guam
Iles Vierges américaines
Palaos
Panama
Russie
Samoa
Samoa américaines
Trinité-et-Tobago

Nota

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du du 18 avril 2025 (NOR : ECOE2500299A), sont retirés de la liste du présent article, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté précité :

a) En application du a du 2 et du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts, l'Etat suivant :

" Seychelles " ;

b) En application du 1° du 2 bis du même article, les Etats et territoires suivants :

" Bahamas " ;

" Iles Turques-et-Caïques " ;

c) En application du 2° du 2 bis du même article, les Etats et territoires suivants :

" Antigua-et-Barbuda " ;

" Belize " ;

2° En application du b du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts, sont ajoutés à la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, les Etats et territoires suivants :

" Antigua-et-Barbuda " ;

" Iles Turques-et-Caïques ".

Article 2

En vigueur depuis le 18 février 2010

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 février 2010.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth