Texte complet

Le diplôme du baccalauréat général et celui du baccalauréat technologique sont délivrés à Mayotte, au titre de la session 2026, conformément aux dispositions des chapitres IV et VI du titre III du livre III du code de l'éducation, sous réserve des dispositions du présent décret.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux candidats suivants, inscrits auprès de l'académie de Mayotte, qui présentent l'épreuve anticipée de français écrit en 2025 au titre de la session 2026 du baccalauréat général et technologique :

- candidats inscrits dans un établissement d'enseignement d'Etat relevant des articles D. 422-1 à R. 422-60 du code de l'éducation ;
- candidats inscrits dans un établissement d'enseignement privé ayant passé avec l'Etat le contrat prévu par l'article L. 442-5 du code de l'éducation ;
- candidats inscrits dans un établissement technique privé reconnu par l'Etat en application de l'article L. 443-2 du même code ;
- candidats pris en charge dans les unités d'enseignement mentionnées à l'article D. 351-17 du code de l'éducation ;
- candidats inscrits au Centre national d'enseignement à distance en application de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation.

Pour l'année scolaire 2024-2025, l'épreuve anticipée de français écrit est remplacée par la prise en compte de la moyenne annuelle de la classe de première, dans l'enseignement de français. Cette moyenne annuelle est validée par le conseil de classe, inscrite dans le livret scolaire des candidats, et arrondie au point supérieur.
Les candidats qui ne disposent pas de moyenne annuelle dans l'enseignement de français sont convoqués à l'épreuve terminale anticipée correspondante.

Une commission d'harmonisation des notes attribuées au titre de l'épreuve anticipée de français écrit est créée par le recteur de Mayotte. Elle est présidée par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional et composée de professeurs certifiés ou agrégés exerçant dans les établissements publics ou privés sous contrat.
Les éléments dont dispose la commission pour procéder à cette comparaison sont :
1° Les moyennes annuelles inscrites dans le livret scolaire de première, prises en compte au titre de l'épreuve de français écrit ;
2° Des informations disponibles sur l'établissement d'origine du candidat, notamment les moyennes des notes obtenues à ces mêmes épreuves lors des deux dernières sessions du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.
La commission d'harmonisation procède, si nécessaire, à la révision des notes qui peut être réalisée à la hausse comme à la baisse.
Ces notes provisoires seront transmises au jury du baccalauréat de la session 2026.
Les notes définitives pour la session 2026 du baccalauréat résultent de la délibération de ce jury.

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre d'État, ministre des outre-mer, et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.