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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 215-14 et D. 213-13-1 à D. 213-13-4,
Décrète :
- Code de l'urbanismeArt. D215-11-1
L'article 1er s'applique aux déclarations d'intention d'aliéner reçues par le titulaire du droit de préemption à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mai 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen
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