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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 modifié relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 87-482 du 1er juillet 1987 relatif aux congés bonifiés des fonctionnaires hospitaliers en service sur le territoire européen de la France, dont la résidence habituelle est dans un département d'outre-mer ;
Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 modifié relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2014-729 du 27 juin 2014 portant application à Mayotte des dispositions relatives aux congés bonifiés pour les magistrats et fonctionnaires ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 décembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 19 décembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978Art. 1
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978Art. 2
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978Art. 3
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978Art. 4
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978Art. 5
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978Art. 6
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978Art. 7
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978Art. 8
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978Art. 9
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978Art. 10
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978Art. 11
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978Art. 12
- Décret n°88-168 du 15 février 1988Art. 1
- Décret n°88-168 du 15 février 1988Art. 4
- Décret n°87-482 du 1 juillet 1987
- Décret n°87-482 du 1 juillet 1987Art. 2
- Décret n°87-482 du 1 juillet 1987Art. 3
- Décret n°87-482 du 1 juillet 1987Art. 4
- Décret n°87-482 du 1 juillet 1987Art. 5
- Décret n°87-482 du 1 juillet 1987Art. 6
- Décret n°87-482 du 1 juillet 1987Art. 8, Art. 9, Art. 10
- Décret n°84-972 du 26 octobre 1984Art. 4
- Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985Art. 4
- Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002Art. 3
A titre transitoire, les magistrats, les fonctionnaires civils de l'Etat, les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires hospitaliers qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, remplissent les conditions fixées respectivement à l'article 1er du décret du 20 mars 1978 mentionné ci-dessus, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, au deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou au deuxième alinéa du 1° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée peuvent opter :
1° Soit pour le bénéfice d'un dernier congé bonifié attribué dans les conditions fixées par les textes réglementaires modifiés par le présent décret, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, et utilisé dans un délai de douze mois à compter de l'ouverture du droit à ce congé bonifié ;
2° Soit pour l'application immédiate des conditions fixées par ces textes réglementaires dans leur rédaction issue du présent décret.
- DÉCRET n°2014-729 du 27 juin 2014Art. 1
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juillet 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
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