Texte complet
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°77-729 du 7 juillet 1977Art. 5
- Loi n°77-729 du 7 juillet 1977Art. 9
- Loi n°77-729 du 7 juillet 1977Art. 10
- Loi n°77-729 du 7 juillet 1977Art. 11
- Loi n°77-729 du 7 juillet 1977Art. 12
- Loi n°77-729 du 7 juillet 1977Art. 13
- Loi n°77-729 du 7 juillet 1977Art. 14-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°77-729 du 7 juillet 1977Art. 26
Fait à Paris, le 16 décembre 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre délégué
auprès du ministre des affaires étrangères,
chargé des affaires européennes,
Thierry Repentin
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