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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-881 DC du 7 mai 2025,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 2493, Art. 2495

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 12 mai 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

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LOI : Version en vigueur depuis le 14 mai 2025 Voir
LOI : Version JO Voir

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