Texte complet

Le livre VIII du code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 de la présente ordonnance.

- Code de commerce

Sct. Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et de la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics., Sct. Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline., Art. L814-1, Art. L814-1-1

- Code de commerce

Art. L811-8, Art. L812-6

- Code de commerce

Art. L811-8, Art. L812-6

- Code de commerce

Art. L811-4, Art. L812-2-2

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires.

I. - La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
II. - La commission nationale instituée par la présente ordonnance est compétente pour statuer sur les dossiers en cours devant les commissions prévues aux articles L. 811-4 et L. 812-2-2 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance.

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.