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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce, notamment ses livres VI, VIII et IX ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 2 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 5 février 2014 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

Article 1

En vigueur depuis le 1er juillet 2014

Les livres VI et VIII du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 99.

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L611-2-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L611-2

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L611-3

Article 4



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L611-6

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L611-7


Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L611-8

Article 7

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L611-8-1

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L611-10-1

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L611-10-2

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L611-10-3

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L611-11

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L611-13

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L611-14

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L611-16
Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L621-1

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L621-2

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L621-4

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L621-7

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L621-10

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L621-12

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L622-7

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L622-10

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L622-13

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L622-17

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L622-20

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L622-22

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L622-24

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L622-25-1

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L622-26

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L622-27

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L622-28

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L623-2

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L624-1

Article 34

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L624-2

Article 35

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 5 : Dispositions particulières aux sociétés, Art. L624-20

Article 36

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L626-1

Article 37

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L626-3

Article 38

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L626-16-1

Article 39

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L626-18

Article 40

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L626-20

Article 41

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L626-26

Article 42

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L626-27


Article 43

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L626-30-2


Article 44

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L626-30-3

Article 45

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L626-31

Article 46

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L626-32

Article 47

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L626-34

Article 48

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure, Sct. Sous-section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée, Sct. Section 2 : Dispositions propres à la sauvegarde financière accélérée, Art. L628-9, Art. L628-10


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée, Art. L628-1, Art. L628-2, Art. L628-3, Art. L628-4, Art. L628-5, Art. L628-6, Art. L628-7, Sct. Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure, Art. L628-8
Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire

Article 49

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L631-3


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L631-3-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L631-4

Article 50

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L631-8

Article 51

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L631-9

Article 52

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L631-9-1

Article 53

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L631-14

Article 54

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L631-19

Article 55

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L631-22

Article 56

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L632-1

Chapitre IV : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire

Article 57

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
Section 1 : Dispositions relatives au régime de droit commun de la liquidation judiciaire

Article 58

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L640-3


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L640-3-1

Article 59

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L640-4

Article 60

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L640-5

Article 61

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L641-1




A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L641-1

Article 62

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L641-1-1

Article 63

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L641-2

Article 64

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L641-3

Article 65

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L641-4

Article 66

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L641-9


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L641-9

Article 67

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L641-10

Article 68

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L641-13

Article 69

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L641-14, Art. L641-14-1

Article 70

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L642-2

Article 71

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L642-5

Article 72

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L642-7

Article 73

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L642-12

Article 74

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L642-18

Article 75

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L642-20

Article 76

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L643-7-1

Article 77

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L643-9

Article 78

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L643-11


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L643-11

Article 79

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L643-12

Article 80

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L643-13
Section 2 : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée

Article 81

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L644-1-1

Article 82

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L644-2

Article 83

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L644-4

Article 84

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L644-5

Section 3 : Dispositions relatives au rétablissement professionnel

Article 85

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Chapitre V|v - Du rétablissement professionnel , Art. L645-1, Art. L645-2, Art. L645-3, Art. L645-4, Art. L645-5, Art. L645-6, Art. L645-7, Art. L645-8, Art. L645-9, Art. L645-10, Art. L645-11, Art. L645-12
Chapitre V : Dispositions relatives aux responsabilités et aux sanctions

Article 86

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L651-3, Art. L653-7

Article 87

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L653-5

Article 88

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L653-8
Chapitre VI : Dispositions générales de procédure
Section 1 : Dispositions relatives à la compétence et la procédure

Article 89

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L661-11

Article 90

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L662-2

Article 91

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L662-3

Article 92

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L662-7

Article 93

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L662-8
Section 2 : Dispositions relatives aux frais de procédure

Article 94

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L663-1

Article 95

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L663-1-1

Article 96

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L663-2

Article 97

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L663-3-1
Chapitre VII : Dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires

Article 98

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L811-10

Article 99

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L812-8
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code civil

Article 100

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1844-7
Chapitre II : Dispositions modifiant le code général des impôts

Article 101

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1586 octies
Chapitre III : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime

Article 102

En vigueur depuis le 1er juillet 2014

Le titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

Article 103

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L351-5

Article 104

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L351-6

Article 105

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L351-6-1

Article 106

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L351-7-1

Article 107

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L351-8
Chapitre IV : Dispositions modifiant le code du travail

Article 108

En vigueur depuis le 1er juillet 2014

Le code du travail est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

Article 109

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1222-6

Article 110

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1233-58


Article 111

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1233-60-1

Article 112

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L2323-45

Article 113

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L2411-1

Article 114

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6222-18
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 115

En vigueur depuis le 1er juillet 2014

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L926-4, Art. L956-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L926-3, Art. L956-4

II. - La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception du III de l'article L. 631-19 du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, des articles 99 et 101 et des articles 108 à 114.

Article 116

En vigueur depuis le 1er juillet 2014

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2014.
Elle n'est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, à l'exception des dispositions des articles 77 et 80.

Article 117

En vigueur depuis le 1er juillet 2014

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mars 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

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