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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions ;

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 29 ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 22 janvier 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 2 février 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 2 février 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la transposition de la directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 dite « OPCVM V »

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L214-6

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L214-7-1

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L214-12, Art. L214-13, Art. L214-14


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'OPCVM, à la société de gestion de portefeuille et au dépositaire, Art. L214-9, Art. L214-9-1, Sct. Paragraphe 2 : Dépositaire, Art. L214-10, Art. L214-10-1, Art. L214-10-2, Art. L214-10-3, Art. L214-10-4, Art. L214-10-5, Art. L214-10-6, Art. L214-11, Art. L214-11-1, Art. L214-11-2, Art. L214-11-3, Art. L214-11-4, Sct. Paragraphe 3 : Autres dispositions

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L532-20-2

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L533-22-2

Article 6

En vigueur depuis le 19 mars 2016

Les SICAV ou les sociétés de gestion agissant pour le compte de l'OPCVM qu'elles gèrent qui, avant le 18 mars 2016, ont désigné en tant que dépositaire un établissement qui ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 214-10-1 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la présente ordonnance désignent, avant le 18 mars 2018, un dépositaire y satisfaisant.

Chapitre II : Application outre-mer de dispositions relatives à la gestion des actifs financiers

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L742-6

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L743-10

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L745-11-2-1

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L746-2

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L746-5

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L752-6

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L753-10

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L755-11-2-1

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L756-2

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L756-5

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L762-6

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L763-10

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L765-11-2-1

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L766-2

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L766-5

Article 22

En vigueur depuis le 19 mars 2016

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mars 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

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