Texte complet

Texte complet

Lecture: 3 min



Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012 ;

Vu la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment ses articles 27 et 32 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 octobre 2015 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 2 novembre 2015 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 3 novembre 2015 ;

Vu la saisine du congrès de Nouvelle-Calédonie en date du 3 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 13 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 13 novembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L211-17


Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L211-17-1


Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L211-19

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L330-1




Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L440-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L440-2




Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Titre IV : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux, Sct. Chapitre Ier : Les chambres de compensation, Sct. Chapitre II : Les dépositaires centraux, Art. L441-1, Art. L441-2

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L612-2

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L621-7


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L621-7

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L621-9

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Section 3 : Application des règlements européens, Art. L713-14

Article 11

En vigueur depuis le 19 décembre 2015

Les articles L. 211-17, L. 211-17-1, L. 211-19, L. 330-1, L. 440-2, L. 441-1, L. 441-2, L. 612-2, L. 621-7 et L. 621-9 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L743-9, Art. L753-9, Art. L763-9

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Section 4 : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux, Sct. Section 4 : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux, Sct. Section 4 : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux, Art. L744-11, Art. L754-11, Art. L764-11, Art. L744-11-1, Art. L754-11-1, Art. L764-11-1

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L746-2, Art. L756-2, Art. L766-2, Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5

Article 15

En vigueur depuis le 19 décembre 2015

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Les versions de ce document

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document



Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus