Texte complet

- Code monétaire et financier

Art. L511-34, Art. L524-4, Art. L524-6

- Code monétaire et financier

Art. L561-2, Art. L561-2-1, Art. L561-3, Art. L561-4

- Code monétaire et financier

Art. L561-7-1

- Code monétaire et financier

Art. L561-4-1, Art. L561-7, Art. L561-8, Art. L561-9, Art. L561-10, Art. L561-10-3, Art. L561-11, Art. L561-12, Art. L561-13

- Code monétaire et financier

Art. L561-22-1

- Code monétaire et financier

Art. L561-17, Art. L561-19, Art. L561-20, Art. L561-21, Art. L561-22

- Code monétaire et financier

Art. L561-24, Art. L561-25, Art. L561-27, Art. L561-29, Art. L561-29-1, Art. L561-31, Art. L561-32

- Code monétaire et financier

Art. L561-33

- Code monétaire et financier

Art. L561-36-4

- Code monétaire et financier

Art. L561-36, Art. L561-36-1, Art. L561-36-2, Art. L561-36-3, Art. L561-37, Art. L561-38

- Code monétaire et financier

Art. L561-45-1, Art. L561-45-2

- Code monétaire et financier

Sct. Section 9 : Informations sur les bénéficiaires effectifs, Art. L561-46, Art. L561-47, Art. L561-48

- Code monétaire et financier

Art. L561-47-1

- Code monétaire et financier

Art. L561-49

- Code monétaire et financier

Art. L562-12

- Code monétaire et financier

Art. L574-1, Art. L574-4

- Code monétaire et financier

Art. L574-5, Art. L574-6

- Code monétaire et financier

Art. L631-1, Art. L632-1, Art. L632-12-1, Art. L632-14, Art. L632-15, Art. L632-15-1, Art. L634-1, Art. L634-2

- Code civil

Art. 2017, Art. 2019

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1649 A, Art. 1649 AB

A créé les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales

Art. L102 AH

A créé les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales

Sct. VIII : Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales

Art. L167

- Code de commerce

Art. L321-18, Art. L321-22, Art. L321-38

- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945

Art. 14

- Code monétaire et financier

Art. L713-2, Art. L713-10, Art. L713-12, Art. L745-1-1, Art. L755-1-1, Art. L765-1-1, Art. L745-8-3, Art. L755-8-3, Art. L765-8-3, Art. L745-13, Art. L755-13, Art. L765-13, Art. L746-8, Art. L756-8, Art. L766-8

I.-Le greffier de chaque tribunal de commerce transmet au plus tard le 1er avril 2020 à l'Institut national de la propriété industrielle, par voie électronique, les résultats des retraitements des informations sur les bénéficiaires effectifs contenues à cette date dans les inscriptions au registre du commerce et des sociétés et dans les actes et pièces qui y sont déposés.
Cette transmission est effectuée dans un format informatique ouvert de nature à favoriser l'interopérabilité de ces retraitements et leur réutilisation dans les conditions prévues au titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration et à assurer leur compatibilité avec le registre national dont l'Institut national de la propriété industrielle assure la centralisation en application du 2° de l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle.
Les modalités de cette transmission sont définies par décret.
II.-Jusqu'à la date de la première réunion du collège de l'Autorité nationale des jeux, l'autorité administrative chargée de l'inspection des personnes mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier exerce sur les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises les compétences qui lui sont dévolues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de publication de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard.
III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

L. 561-46

IV.-Pour les comptes qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, ont déjà fait l'objet de la déclaration prévue au premier alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts, les établissements procèdent à l'ajout des données prévues à ce même article, dans sa rédaction résultant du 1° de l'article 13 de la présente ordonnance, au plus tard le 31 décembre 2024.

V.-Pour les comptes détenus par des personnes physiques et morales résidant à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, ont déjà fait l'objet d'une déclaration d'ouverture, les établissements procèdent à l'ajout des noms des mandataires et bénéficiaires effectifs de personnes morales ainsi qu'aux déclarations de coffres forts, auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ou de l'Institut d'émission d'outre-mer, en application des articles L. 721-14 et L. 721-24 du code monétaire et financier, au plus tard le 31 décembre 2024.

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.