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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission ;
Vu le règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance ;
Vu le règlement délégué (UE) 2017/2358 de la Commission du 21 septembre 2017 complétant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de surveillance et de gouvernance des produits applicables aux entreprises d'assurance et aux distributeurs de produits d'assurance ;
Vu le règlement délégué (UE) 2017/2359 de la Commission du 21 septembre 2017 complétant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d'information et les règles de conduite applicables à la distribution de produits d'investissement fondés sur l'assurance ;
Vu la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances ;
Vu la directive (UE) 2018/411 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive (UE) 2016/97 en ce qui concerne la date d'application des mesures de transposition des Etats membres ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment le V de son article 46 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 7 décembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 9 janvier 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code des assurancesArt. L112-2, Art. L112-2-1, Art. L112-11
- Code des assurancesArt. L132-27-1
- Code des assurancesArt. L322-2
- Code des assurancesSct. Livre V : Distributeurs d'assurances, Sct. Titre Ier : Distribution d'assurances, Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles ., Sct. Section, Art. L511-1, Sct. Section, Art. L511-2, Sct. Section, Art. L511-3, Art. L511-4, Art. L511-5, Art. L511-6
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance, Art. L512-1, Art. L512-2, Art. L512-3, Art. L512-4, Art. L512-5, Art. L512-6, Art. L512-7
II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
- Code des assurancesSct. Chapitre III : Dérogations aux principes généraux pour les intermédiaires d'assurance à titre accessoire, Art. L513-1, Art. L513-2
- Code des assurancesSct. Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution, Art. L514-4
- Code des assurancesSct. Chapitre V : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services, Sct. Intitulé, Art. L515-1, Art. L515-2, Sct. Section II : Exercice de la liberté d'établissement et manquement à des obligations dans le cadre de cet exercice, Art. L515-3, Art. L515-4, Sct. Section, Art. L515-5, Sct. Section, Art. L515-6
- Code des assurancesSct. Chapitre VI : Surveillance des produits et exigences en matière de gouvernance, Art. L516-2, Art. L516-1
- Code des assurancesSct. Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite, Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance, Sct. Section, Art. L520-1, Art. L520-2, Art. L521-1, Sct. Section, Art. L521-2, Art. L521-3, Sct. Section, Art. L521-4, Art. L521-5, Art. L521-6, Art. L521-7, Sct. Chapitre, Sct. Section, Art. L522-1, Art. L522-2, Sct. Section, Art. L522-3, Art. L522-4, Sct. Section, Art. L522-5, Art. L522-6, Art. L522-7
- Code de la consommationArt. L121-11
- Code monétaire et financierArt. L612-38, Art. L612-39, Art. L612-41, Art. L634-1
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la mutualitéArt. L114-21, Sct. Chapitre VI : Distribution d'assurances, Art. L116-2, Art. L116-3, Art. L116-6, Art. L221-4, Art. L221-18
II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L931-7-2, Art. L932-13-6, Art. L932-15-1, Art. L932-19, Sct. Section 10 : Distribution d'assurances, Art. L932-49, Art. L932-50, Art. L932-53
II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er octobre 2018, à l'exception des dispositions du II de l'article L. 511-2 du code des assurances, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, qui entrent en vigueur le 23 février 2019.
Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 mai 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
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