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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu le règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ;

Vu le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission ;

Vu le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ;

Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;

Vu le règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit ;

Vu le règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique ;

Vu le règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission du 21 octobre 2014 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/81 du Conseil du 19 décembre 2014 définissant des conditions uniformes d'application du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante au Fonds de résolution unique ;

Vu la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière ;

Vu la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil ;

Vu la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts ;

Vu la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012 ;

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code pénal ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 modifiée relative à la communication des documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères ;

Vu la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 13 ;

Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 modifiée, notamment son article 120 ;

Vu la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment ses articles 1er, 2 et 3 ;

Vu les saisines du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date des 19 mai et 15 juillet 2015 ;

Vu les saisines de l'assemblée de la Polynésie française en date des 19 mai et 13 juillet 2015 ;

Vu les saisines de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date des 22 mai et 10 juillet 2015 ;

Vu les avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 13 mai, 7 et 8 juillet 2015 ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 4 juin et 23 juillet 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant les livres III, V et VI du code monétaire et financier

Article 1



A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L312-5






A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L312-4, Sct. Sous-section 2 : Mécanisme de garantie des dépôts et dispositif de financement de la résolution, Sct. Sous-section 3 : Ressources du fonds de garantie des dépôts et de résolution, Art. L312-5, Art. L312-6, Art. L312-7, Art. L312-8, Sct. Sous-section 4 : Organisation et fonctionnement du fonds de garantie des dépôts et de résolution, Art. L312-9, Art. L312-10, Art. L312-11, Art. L312-12, Art. L312-13, Art. L312-14, Art. L312-15, Sct. Sous-section 5 : Dispositions communes, Art. L312-16, Art. L312-17, Art. L312-18, Art. L312-4-1, Art. L312-6-1, Art. L312-8-1, Art. L312-8-2, Art. L312-21, Art. L313-50, Art. L313-50-1, Art. L313-50-2, Art. L313-51, Art. L322-1, Art. L322-2, Art. L322-3, Art. L322-4, Art. L322-5, Art. L322-6, Art. L322-7, Art. L322-8, Art. L322-9, Art. L322-10














A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L312-8


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L312-9








A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L313-50








Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L511-55


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L511-12-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L511-41-3


A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L511-41-5, Art. L511-48


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L511-48

Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 8 : Dispositions relatives à la valorisation, Art. L613-47, Sct. Sous-section 9 : Dispositions relatives à l'adoption et la mise en œuvre d'une mesure de réduction et de conversion d'instruments de fonds propres, Art. L613-48, Art. L613-48-1, Art. L613-48-2, Art. L613-48-3, Art. L613-48-4, Art. L613-48-5, Sct. Sous-section 10 : Dispositions relatives à la procédure de résolution, Sct. Paragraphe 1 : Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution, Art. L613-49, Art. L613-49-1, Art. L613-49-2, Art. L613-49-3, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. L613-50, Art. L613-50-1, Art. L613-50-2, Art. L613-50-3, Art. L613-50-4, Art. L613-50-5, Art. L613-50-6, Art. L613-50-7, Art. L613-50-8, Art. L613-50-9, Art. L613-50-10, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'administration de la personne soumise à une procédure de résolution, Art. L613-51, Art. L613-51-1, Art. L613-51-2, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la cession d'activités, Art. L613-52, Art. L613-52-1, Art. L613-52-2, Art. L613-52-3, Art. L613-52-4, Art. L613-52-5, Art. L613-52-6, Sct. Sous-Paragraphe 4 : Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais, Art. L613-53, Art. L613-53-1, Art. L613-53-2, Art. L613-53-3, Art. L613-53-4, Art. L613-53-5

A créé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la protection des droits dans le cadre d'une procédure de résolution, Art. L613-57, Art. L613-57-1, Art. L613-57-2, Sct. Paragraphe 4 : Obligations de procédure et respect des droits de recours, Art. L613-58, Art. L613-58-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L632-6-3, Art. L632-13-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. L613-38, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux plans préventifs de résolution élaborés sur une base individuelle, Art. L613-39, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux plans préventifs de résolution de groupe, Art. L613-40, Art. L613-40-1, Sct. Paragraphe 4 : Notifications, Art. L613-40-2, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. L613-41, Art. L613-41-1, Art. L613-41-2, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité sur une base individuelle, Art. L613-42, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité du groupe, Art. L613-43, Art. L613-43-1, Sct. Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles, Art. L613-44, Art. L613-44-1, Sct. Sous-section 6 : Dispositions spécifiques à l'adoption d'une ou plusieurs mesures d'intervention précoce, Art. L613-45, Art. L613-45-1, Sct. Sous-section 7 : Dispositions relatives à la conclusion, l'évaluation et la mise en œuvre d'accords de soutien financier de groupe, Art. L613-46, Art. L613-46-1, Art. L613-46-2, Art. L613-46-3, Art. L613-46-4, Art. L613-46-5, Art. L613-46-6, Art. L613-46-7

A créé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Sct. Sous-Paragraphe 5 : Dispositions relatives à la mise en place d'une structure de gestion des actifs, Art. L613-54, Art. L613-54-1, Art. L613-54-2, Sct. Sous-Paragraphe 6 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de renflouement interne, Art. L613-55, Art. L613-55-1, Art. L613-55-2, Art. L613-55-3, Art. L613-55-4, Art. L613-55-5, Art. L613-55-6, Art. L613-55-7, Art. L613-55-8, Art. L613-55-9, Art. L613-55-10, Art. L613-55-11, Art. L613-55-12, Art. L613-55-13, Sct. Sous-Paragraphe 7 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'autres mesures de résolution, Art. L613-56, Art. L613-56-1, Art. L613-56-2, Art. L613-56-3, Art. L613-56-4, Art. L613-56-5, Art. L613-56-6, Art. L613-56-7

A créé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Sct. Section 5 : Mise en œuvre du fonds de garantie des dépôts et de résolution, Art. L613-64, Art. L613-64-1, Art. L613-64-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L613-20-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L621-18-5, Sct. Sous-section 3 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités européennes de supervision et de résolution

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L613-35

A créé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L613-34-1, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L613-34-2, Art. L613-34-3, Art. L613-34-4, Art. L613-34-5, Art. L613-34-6, Art. L613-34-7, Art. L613-34-8, Art. L613-34-9

A créé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L613-35-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans de préventifs de rétablissement, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes

A créé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 11 : Dispositions relatives à la résolution des groupes transnationaux, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives au collège d'autorités de résolution et au collège d'autorités de résolution européennes, Art. L613-59, Art. L613-59-1, Art. L613-59-2, Sct. Paragraphe 2 : Résolution des groupes pour lesquels le collège de résolution est l'autorité de résolution sur base consolidée, Art. L613-60, Art. L613-60-1, Art. L613-60-2, Sct. Paragraphe 3 : Résolution des groupes pour lesquels le collège de résolution est une autorité de résolution sur base individuelle, Art. L613-61, Art. L613-61-1, Art. L613-61-2, Sct. Sous-section 12 : Dispositions relatives aux relations avec les autorités des Etats non membres de l'Union européenne dans le cadre d'une procédure de résolution, Art. L613-62, Art. L613-62-1, Art. L613-62-2, Sct. Sous-section 13 : Dispositions finales, Art. L613-63

A créé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux plans préventifs de rétablissement élaborés sur une base individuelle, Art. L613-36, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux plans préventifs de rétablissement de groupe, Art. L613-37, Art. L613-37-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L621-18-5

A créé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L612-15-1, Art. L612-16, Art. L612-33, Art. L612-34

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L612-1, Art. L612-4, Art. L612-8-1, Art. L612-12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L613-21-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L613-20-6, Art. L613-21-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L613-21-7, Art. L613-27

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L612-33

A créé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L612-34-1, Art. L613-20-7, Art. L613-21-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L612-38, Art. L612-39, Art. L612-40

A créé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L613-30-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 2 : Mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, Art. L613-31-1, Art. L613-31-2, Art. L613-31-3, Art. L613-31-4, Art. L613-31-5, Art. L613-31-6, Art. L613-31-7, Art. L613-31-8, Art. L613-31-9, Art. L613-31-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L613-35

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Sct. Section 6 : Autorisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en vue de soumettre directement une offre pour le compte de leurs clients lors des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre, Sct. Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires, Art. L613-34

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 3 : Mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, Art. L613-31-11, Art. L613-31-12, Art. L613-31-13, Art. L613-31-14, Art. L613-31-15, Art. L613-31-16, Art. L613-31-17, Art. L613-31-18, Art. L613-31-19
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de commerce

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L812-8


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L811-10
Chapitre III : Dispositions outre-mer

Article 5

En vigueur depuis le 22 août 2015

I. - Les articles L. 312-4, L. 312-4-1, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8, L. 312-8-1, L. 312-9, L. 312-10, L. 312-11, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-50 à L. 313-51 et L. 322-1 à L. 322-10 du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur version issue de la présente ordonnance.

V. - Les articles L. 511-12-1, L. 511-41-3, L. 511-41-5, L. 511-48 et L. 511-55 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.

IX. - Les articles L. 613-20-7, L. 613-27, L. 613-30-3, L. 613-34 à L. 613-34-2, L. 613-34-4 à L. 613-34-9, L. 613-35, L. 613-35-1, L. 613-36, L. 613-37, L. 613-38, L. 613-39, L. 613-40, L. 613-40-2, L. 613-41, L. 613-41-1, L. 613-42, L. 613-43, L. 613-44, L. 613-44-1, L. 613-45, L. 613-45-1, L. 613-46, L. 613-46-3 à L. 613-46-5, L. 613-47, L. 613-48 à L. 613-48-5, L. 613-49 à L. 613-49-3, L. 613-50 à L. 613-50-10, L. 613-51 à L. 613-51-2, L. 613-52 à L. 613-52-4, L. 613-52-6, L. 613-53 à L. 613-53-5, L. 613-54 à L. 613-54-2, L. 613-55 à L. 613-55-13, L. 613-56 à L. 613-56-7, L. 613-57 à L. 613-57-2, L. 613-58, L. 613-58-1, L. 613-62 à L. 613-62-2, L. 613-63, L. 613-64 à L. 613-64-2 et L. 632-13-1 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur version issue de la présente ordonnance.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L743-2, Art. L743-7, Art. L743-8, Art. L745-1-1, Art. L746-2, Art. L746-3

Article 6

En vigueur depuis le 22 août 2015

I. - Les articles L. 312-4, L. 312-4-1, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8, L. 312-8-1, L. 312-9, L. 312-10, L. 312-11, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-50 à L. 313-51 et L. 322-1 à L. 322-10 du code monétaire et financier sont applicables en Polynésie française dans leur version issue de la présente ordonnance.

V. - Les articles L. 511-12-1, L. 511-41-3, L. 511-41-5, L. 511-48 et L. 511-55 du même code sont applicables en Polynésie française dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.

VII. - Les articles L. 612-1, L. 612-4, L. 612-8-1, L. 612-12, L. 612-15-1, L. 612-16, L. 612-33, L. 612-34, L. 612-34-1, L. 612-38, L. 612-39 et L. 612-40 du code monétaire et financier sont applicables en Polynésie française dans leur version issue de la présente ordonnance.

IX. - Les articles L. 613-20-7, L. 613-27, L. 613-30-3, L. 613-34 à L. 613-34-2, L. 613-34-4 à L. 613-34-9, L. 613-35, L. 613-35-1, L. 613-36, L. 613-37, L. 613-38, L. 613-39, L. 613-40, L. 613-40-2, L. 613-41, L. 613-41-1, L. 613-42, L. 613-43, L. 613-44, L. 613-44-1, L. 613-45, L. 613-45-1, L. 613-46, L. 613-46-3 à L. 613-46-5, L. 613-47, L. 613-48 à L. 613-48-5, L. 613-49 à L. 613-49-3, L. 613-50 à L. 613-50-10, L. 613-51 à L. 613-51-2, L. 613-52 à L. 613-52-4, L. 613-52-6, L. 613-53 à L. 613-53-5, L. 613-54 à L. 613-54-2, L. 613-55 à L. 613-55-13, L. 613-56 à L. 613-56-7, L. 613-57 à L. 613-57-2, L. 613-58, L. 613-58-1, L. 613-62 à L. 613-62-2, L. 613-63, L. 613-64 à L. 613-64-2 et L. 632-13-1 du même code sont applicables en Polynésie française dans leur version issue de la présente ordonnance.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L753-2, Art. L753-7, Art. L753-8, Art. L755-1-1, Art. L756-3, Art. L756-2

Article 7

En vigueur depuis le 22 août 2015

I. - Les articles L. 312-4, L. 312-4-1, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8, L. 312-8-1, L. 312-9, L. 312-10, L. 312-11, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-50 à L. 313-51 et L. 322-1 à L. 322-10 du code monétaire et financier sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur version issue de la présente ordonnance.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L763-2, Art. L763-7, Art. L763-8, Art. L765-1-1, Art. L766-2, Art. L766-3

V. - Les articles L. 511-12-1, L. 511-41-3, L. 511-41-5, L. 511-48 et L. 511-55 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.

VII - Les articles L. 612-1, L. 612-4, L. 612-8-1, L. 612-12, L. 612-15-1, L. 612-16, L. 612-33, L. 612-34, L. 612-34-1, L. 612-38, L. 612-39 et L. 612-40 du code monétaire et financier sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur version issue de la présente ordonnance.

IX. - Les articles L. 613-20-7, L. 613-27, L. 613-30-3, L. 613-34 à L. 613-34-2, L. 613-34-4 à L. 613-34-9, L. 613-35, L. 613-35-1, L. 613-36, L. 613-37, L. 613-38, L. 613-39, L. 613-40, L. 613-40-2, L. 613-41, L. 613-41-1, L. 613-42, L. 613-43, L. 613-44, L. 613-44-1, L. 613-45, L. 613-45-1, L. 613-46, L. 613-46-3 à L. 613-46-5, L. 613-47, L. 613-48 à L. 613-48-5, L. 613-49 à L. 613-49-3, L. 613-50 à L. 613-50-10, L. 613-51 à L. 613-51-2, L. 613-52 à L. 613-52-4, L. 613-52-6, L. 613-53 à L. 613-53-5, L. 613-54 à L. 613-54-2, L. 613-55 à L. 613-55-13, L. 613-56 à L. 613-56-7, L. 613-57 à L. 613-57-2, L. 613-58, L. 613-58-1, L. 613-62 à L. 613-62-2, L. 613-63, L. 613-64 à L. 613-64-2 et L. 632-13-1 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur version issue de la présente ordonnance.

XI. - L'article L. 811-10 du code de commerce est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales

Article 8

En vigueur depuis le 22 août 2015

I. - Les dispositions du II de l'article L. 312-8-1 du code monétaire et financier entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Pour le calcul des contributions au titre du dispositif de financement de la résolution au titre de l'année 2015, le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut adapter si nécessaire les règles prévues par les règlements mentionnés à ce même II. Il fixe le plafond des engagements de paiement dans les limites prévues par ces textes.
II. - Les dispositions du II de l'article L. 312-10 du code monétaire et financier relatives à la désignation des membres du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution restent applicables dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance jusqu'au prochain renouvellement intégral des membres de ce conseil.
III. - Les dépôts effectués dans des succursales d'établissements de crédit établis dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui n'est pas membre de l'Union européenne continuent à être couverts par le fonds de garantie des dépôts et de résolution jusqu'à la date d'entrée en vigueur dans cet Etat de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014. Jusqu'à cette date, les succursales concernées adhèrent au fonds de garantie des dépôts et de résolution dans les conditions prévues au 9° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et l'article L. 312-8-2 du même code n'est pas applicable aux relations entre le fonds de garantie des dépôts et de résolution et les autorités de cet Etat. Jusqu'à cette date, les dépôts de succursales d'établissements de crédit établis en France exerçant leur activité dans cet Etat sont couverts dans les conditions prévues par la législation de cet Etat.
Le 21° de l'article L. 613-34-1 du code monétaire et financier entre en vigueur lorsque la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 entre en vigueur dans les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne sont pas membres de l'Union européenne.
IV. - Les dispositions de l'article L. 312-21 du code monétaire et financier entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
V. - Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités et le délai selon lesquels les certificats d'association émis par le fonds de garantie des dépôts et de résolution avant la publication de la présente ordonnance sont remboursés ou convertis en certificats d'association ou d'associés mentionnés aux I et II de l'article L. 312-7 du code monétaire et financier.
VI. - Les exigences définies sur le fondement des articles L. 613-41-2 et L. 613-44 du code monétaire et financier sont applicables à compter du 1er janvier 2016.
VII. - Les articles L. 613-55 à L. 613-55-13 du code monétaire et financier entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016 lorsqu'ils trouvent à s'appliquer dans le cadre des mesures de résolution.

Article 9

En vigueur depuis le 22 août 2015

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 août 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

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