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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 706-120
A créé les dispositions suivantes :
-Code pénalArt. 122-1-1, Art. 122-1-2
- Code pénalArt. 221-4, Art. 222-3, Art. 222-8, Art. 222-10
- Code pénalArt. 221-9, Art. 221-9-1, Art. 221-11
- Code pénalArt. 222-26-2
- Code pénalSct. Section 1 bis : De l'atteinte à la vie résultant d'une intoxication volontaire , Art. 221-5-6
- Code pénalSct. Section 1 bis : De l'atteinte à l'intégrité de la personne résultant d'une intoxication volontaire , Art. 222-18-4
- Code pénalArt. 222-45, Art. 222-48-1
- Code de procédure pénaleArt. 706-140
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre IV : Dispositions applicables aux infractions d'atteintes à la personne résultant d'une intoxication volontaire, Art. 706-139-1, Art. 706-139-2
- Code de procédure pénaleArt. 706-55
- Code de procédure pénaleArt. 706-56-2, Art. 706-122
- Code de procédure pénaleArt. 706-122
- Code de procédure pénaleArt. 706-122
-Code de procédure pénaleArt. 167, Art. 186 , Art. 187, Art. 194, Art. 207, Art. 570
-Code pénalArt. 222-12, Art. 222-13, Art. 131-26-2
-Code de procédure pénaleArt. 721-1-2, Art. 398-1
-Code pénalArt. 222-14-5
- Code pénalArt. 132-16-2
- Code de la route.Art. L224-1, Art. L224-2, Art. L224-8, Art. L233-1, Art. L233-1-1, Art. L233-1-2, Art. L325-1-2
-Code de la défense.Art. L2171-1, Art. L4221-5
-Code de l'éducationArt. L611-9, Art. L611-11
-Code de la sécurité intérieureArt. L411-11-1
-Code de la sécurité intérieureSct. Section 4 : Réserve opérationnelle de la police nationale, Art. L411-7, Art. L411-9, Art. L411-10, Art. L411-11, Art. L411-12, Art. L411-13, Art. L411-14, Art. L411-17, Art. L411-18, Art. L411-19
-Code de procédure pénaleArt. 16-1 A
-Code de procédure pénaleArt. 20-1, Art. 21
-Code du sport.Art. L331-4-1
-Code du travailArt. L5151-9
-LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 34
-LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 57
-LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 41
-Code de la sécurité intérieureArt. L411-22
- Code de la sécurité intérieureSct. TITRE V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ, Art. L256-1, Art. L256-2, Art. L256-3, Art. L256-4, Art. L256-5
- Code de la sécurité intérieureArt. L241-2, Art. L241-1
1° à 9° A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs, Art. L242-1, Art. L242-2, Art. L242-3, Art. L242-4, Art. L242-5, Art. L242-6, Art. L242-8
8° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022.]
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre VIII : Des captations et fixations d'images dans les lieux publics au moyen de dispositifs aéroportés, Art. 230-47, Art. 230-48, Art. 230-49, Art. 230-50, Art. 230-51, Art. 230-52, Art. 230-53
- Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre III : Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, Art. L243-1, Art. L243-2, Art. L243-3, Art. L243-4, Art. L243-5
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Chapitre IV : Prises de vues aériennes, Art. L6224-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L6762-1, Art. L6772-1, Art. L6782-1, Art. L6792-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L6232-5, Art. L6232-8, Art. L6232-9
II. - Les 2° à 5° du I entrent en vigueur à compter de la publication des dispositions réglementaires prises pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2023.
- Code de la sécurité intérieureArt. L312-16-1, Art. L312-16-2
- Code de la sécurité intérieureArt. L312-3, Art. L312-10, Art. L312-13, Art. L312-11
- Code civilArt. 515-11, Art. 515-13
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L312-2-1
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L317-5
III. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2022.
- Code de la sécurité intérieureArt. L313-1
- Code de la sécurité intérieureArt. L313-2
- Code de la sécurité intérieureArt. L317-1
- Code de la défense.Sct. Chapitre Ier : Enregistrement des précurseurs d'explosifs, Art. L2351-1
- Code de la justice pénale des mineursSct. Sous-section 4 : Du renvoi du dossier au procureur de la République lorsque la personne est majeure, Art. L423-14
- Code de procédure pénaleArt. 397-2-1
- Code de la justice pénale des mineursArt. L423-13, Art. L531-4
- Code de l'organisation judiciaireArt. L251-3
- Code pénalArt. 311-3-1
- Code de procédure pénaleArt. 495-17
- Code de la justice pénale des mineursSct. Section 4 : Des relevés signalétiques, Art. L413-16, Art. L413-17
- Code de procédure pénaleArt. 55-1, Art. 76-2, Art. 154-1
- Code de la justice pénale des mineursArt. L423-4
- Code de la route.Art. L130-4
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L236-3, Art. L321-1-1, Art. L321-1-2, Art. L325-7
II. - Le présent article, à l'exception du 1° du I, entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le 2° du I s'applique aux contrats de location conclus à compter de cette date d'entrée en vigueur.
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978Art. 22-1
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978Art. 10, Art. 20
I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 711-1
- Code de procédure pénaleArt. 804
- Code de la justice pénale des mineursArt. L721-1, Art. L722-1, Art. L723-1
- Code de l'organisation judiciaireArt. L532-25, Art. L552-19, Art. L562-35
- Code de la sécurité intérieureArt. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L344-1, Art. L345-1, Art. L346-1, Art. L347-1, Art. L445-1, Art. L446-1, Art. L447-1
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978Art. 125
VII. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l'adaptation et à l'extension des dispositions de la présente loi dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
Cette ordonnance est prise dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 24 janvier 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
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