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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code monétaire et financier, notamment son livre VII ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 novembre 2024 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 28 février 2025 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 5 mars 2025 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 janvier 2025 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 29 janvier 2025 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 29 janvier 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
La partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier est modifiée conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
- Code monétaire et financierArt. R711-5, Art. R711-6
- Code monétaire et financierArt. R721-11
- Code monétaire et financierSct. Paragraphe 1 : Centralisation des déclarations relatives aux comptes et FICOM, Art. R721-21, Art. R721-22, Art. R721-27, Art. R721-33
- Code monétaire et financierArt. R732-3, Art. R733-3, Art. R732-4, Art. R733-4, Art. R734-4, Art. R732-5, Art. R733-5, Art. R734-5, Art. R732-15, Art. R733-15, Art. R734-14, Art. R734-3
- Code monétaire et financierArt. R741-1-1-0, Art. R741-2-1-0, Art. R741-6-0
- Code monétaire et financierArt. R742-15, Art. R743-15, Art. R744-15
- Code monétaire et financierArt. R742-17-4, Art. R743-17-4, Art. R744-16-4, Art. R742-17-5, Art. R743-17-5, Art. R744-16-5, Art. R742-17-6, Art. R743-17-6, Art. R744-16-6
- Code monétaire et financierArt. R762-12-1, Art. R763-12-1
- Code monétaire et financierArt. R771-1
- Code monétaire et financierArt. R773-1, Art. R774-1, Art. R775-1, Art. R773-3, Art. R774-3, Art. R773-10, Art. R774-10, Art. R775-9
- Code monétaire et financierArt. R773-39, Art. R774-39, Art. R775-38
- Code monétaire et financierSct. Chapitre Ier bis : Conditions particulières d'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
- Code monétaire et financierArt. R781-3
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 avril 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls
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