Texte complet

Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « A » correspondent à des dispositions relevant d'un arrêté.

Les dispositions de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes réglementaires ou de textes européens, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des impositions sur les biens et services dans sa rédaction annexée au présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.

Sct. I : Régime simplifié de déclaration, Art. 204 ter

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.

Sct. I : Régime simplifié de déclaration, Art. 242 sexies, Art. 242 septies A, Art. 242 septies F

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.

Art. 242 septies, Art. 242 septies B, Art. 242 septies D, Art. 242 septies L

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.

Art. 204 ter A, Art. 204 quater

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Art. 95, Art. 95 C, Art. 384 D

A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. R*247-8

A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. R*256-9, Art. R*256-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. R*281-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 23, Art. 27, Art. 239

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021

Sct. Chapitre 2 : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES, Sct. Section 1 : Mobilités, Sct. Sous-section 1 : Taxe sur les déplacements routiers, Sct. Paragraphe 1 : Taxe sur l'immatriculation des véhicules, Art. null, Art. 39-0, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Sct. Paragraphe 2 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques, Art. 41-1, Sct. Sous-section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers, Art. 42, Sct. Sous-section 3 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Sct. Sous-section 4 : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, Sct. Paragraphe 1 : Constatation de la taxe, Art. 52-1, Art. 52-2, Sct. Paragraphe 2 : Paiement de la taxe, Art. 52-3, Art. 52-4, Art. 52-5, Art. 52-6, Art. 52-7, Sct. Section 2 : Taxes sur les produits de l'artisanat et de l'industrie, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

Art. 32, Art. 39, Art. 193

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

Art. 33, Art. 39 bis, Art. 189

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 décembre 2022

Sct. Chapitre 0-I : Actualisation triennale des seuils de chiffre d'affaires du régime simplifié de déclaration , Art. 0-1, Art. 0-2, Art. 0-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. R1512-17

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-850 du 26 août 2008

Art. 2-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009

Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970

Art. 1, Art. 18, Sct. Titre Ier : Déclarations des véhicules imposables., Art. 2, Art. 2 bis, Sct. Titre II : Exigibilité et paiement de la taxe., Art. 4, Art. 5, Sct. Titre III : Assiette et liquidation de la taxe., Art. 6, Art. 6 bis, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Titre V : Transports internationaux., Art. 12, Art. 13, Sct. Titre VI : Contrôle de la taxe., Art. 14, Art. 15, Sct. Titre VII : Dispositions transitoires.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Sct. Chapitre II ter : Taxes sur les véhicules à moteur, Art. 313-0 BR ter-0, Sct. VI : Taxes sur les véhicules à moteur, Sct. Taxes sur les véhicules des sociétés, Art. 406 bis

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-1283 du 8 décembre 2008

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

Art. 121 KA

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 août 2021

- Arrêté du 4 août 2021

Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 13 décembre 2022

Sct. Chapitre II bis : Tarif unitaire de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé, Art. 7-1, Art. 7-2

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

Sct. Chapitre IV : Taxes dues par les concessionnaires d'autoroutes, Art. 50 quaterdecies A, Sct. Chapitre V : Contribution de solidarité territoriale, Sct. 2° : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules., Art. 155 quater

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

Sct. Section V : Taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports routiers, Art. 159 octies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. R571-78, Art. R571-80, Art. R571-85

- Code de l'urbanisme

Art. R112-14

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Sct. Titre Ier : INFRASTRUCTURES, Sct. Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics , Art. D2111-1, Sct. Chapitre II : Infrastructures n'appartenant pas à l'Etat et à ses établissements publics , Sct. Chapitre III : Servitudes en tréfonds

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Art. D422-19

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Sct. Paragraphe 3 : Dispositions propres à la majoration en Corse, Art. D422-23, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions propres à la majoration en outre-mer, Art. D422-24, Art. D422-25, Art. D422-26, Art. D422-27, Art. D422-28, Art. D422-29

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Art. 99

- Décret n°2017-640 du 26 avril 2017

Art. 1, Art. 2

- Décret n°2018-410 du 28 mai 2018

Art. 1, Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Art. A422-20, Art. A422-41

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 mars 2005

Art. 2

L'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième alinéas des I, II et III sont remplacés par les dispositions suivantes :

« - des activités dont le financement relève de l'article L. 6328-3 du code des transports ;
« - des activités dont le financement relève de l'article L. 571-17 du code de l'environnement ; »

2° Au IV :
a) Au troisième alinéa, les mots : « d'aéroport » sont remplacés par les mots : « sur le transport aérien de passagers, à hauteur de la fraction résultant du tarif de l'aviation civile prévu au 1° de l'article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services » ;
b) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« - des activités dont les coûts sont couverts par affectation de la fraction du produit de la taxe sur le transport aérien de passagers résultant du tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26 du code des impositions sur les biens et services, pour la partie effectivement couverte par cette affectation ; ».

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

Sct. Chapitre 0 I bis : Taxe de l'aviation civile et taxe de solidarité sur les billets d'avion, Art. 50 duodecies-0 B, Sct. Chapitre I bis : Contribution due par les entreprises de transport aérien effectuant des vols au départ de la France exonérées de taxe de l'aviation civile en vertu d'un accord international, Art. 50 duodecies B, Sct. Chapitre premier : Droits d'enregistrement, Sct. 2° : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules., Sct. Chapitre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées, Sct. Section I bis : Taxe sur les nuisances sonores aériennes, Art. 158, Art. 159, Art. 159 bis, Sct. Section II : Taxe destinée au financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles, Sct. III : Huiles, Art. 159 ter A, Sct. Section III : Taxe d'abattage, Sct. Section IV : Fonds national du livre, Sct. I : Redevance sur l'édition des ouvrages de librairie, Sct. II : Taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression

-Arrêté du 21 mars 2022

Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5

-Arrêté du 24 mars 2022

Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5

-Arrêté du 13 décembre 2022

Sct. Chapitre III : Tarifs des taxes sur le transport aérien de passagers et de marchandises, Art. 8, Art. 9, Art. 10

-Arrêté du 29 mars 2024

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. D331-40-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. D341-15-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. R321-11, Art. R321-12, Art. R321-13, Art. R321-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. D321-15, Sct. Section 6 : Transport maritime de passagers à destination des espaces protégés

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Sct. Sous-section 5 : Dispositions financières, Art. D332-48-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Sct. Sous-section 5 : Dispositions financières, Art. D332-29-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Sct. Sous-section 6 : Dispositions financières, Art. D332-67-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. D321-11, Sct. Sous-section 1 : Espaces naturels protégés à destination desquels la taxe est établie, Art. D321-12, Art. D321-13, Sct. Sous-section 2 : Dispositions comptables, Art. D321-14

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. D322-38-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. D2331-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Sct. Section 5 : Compétences fiscales, Art. D5112-2-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997

Art. 10

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1167 du 2 août 2007

Art. 8-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2007-1262 du 21 août 2007

Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-1415 du 5 novembre 2015

Art. Annexe II

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Art. 313 AZ

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 septembre 2007

Art. 6, Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 août 2022

- Arrêté du 23 août 2022

Art. 1, Art. 2, Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 décembre 2022

Sct. Chapitre III bis : Limite du montant de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés, Art. 10-1, Art. 10-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 mars 2022

Art. 2, Art. 4, Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 mars 2022

Art. 1, Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du cinéma et de l'image animée

Sct. Chapitre VI : Dispositions diverses, Sct. Section 2 : Taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes, Art. D336-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du cinéma et de l'image animée

Art. R211-3, Art. R212-1, Art. R212-2, Art. D212-88

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-203 du 18 mars 2019

Art. 2, Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-1445 du 24 décembre 2019

Art. 15

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-117 du 4 février 2004

Art. 1, Art. 1-1, Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-117 du 4 février 2004

- Décret n°2004-117 du 4 février 2004

Art. 3, Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Sct. Chapitre I bis : Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport, Art. 98 ter, Art. 98 quater, Sct. Section II bis : Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels , Art. 331 M bis, Art. 331 M ter

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R2333-12, Art. R2333-17

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R2333-10, Art. R2333-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R2333-13, Art. R2333-15, Art. R2333-16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques

Art. R20-44-11, Art. R20-44-23, Art. R20-44-29

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques

Sct. Paragraphe IV : Modalités d'application de la taxe prévue au I bis de l'article L. 43, Art. R20-44-25, Art. R20-44-26, Art. R20-44-27, Art. R20-44-28

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1er juillet 2013

Art. null

- Arrêté du 16 juillet 2019

Art. null

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 juin 2017

Art. 1, Art. 2, Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 janvier 2004

Art. 1, Art. 2, Art. Annexe

- Arrêté du 20 février 2007

Art. 1, Art. 2

- Arrêté du 18 avril 2016

Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null

- Arrêté du 24 juin 2016

Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null

- Arrêté du 22 décembre 2016

Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null

- Arrêté du 22 décembre 2016

Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null

- Arrêté du 8 janvier 2018

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null

- Arrêté du 18 juin 2018

Art. 1, Art. 2

- Arrêté du 27 décembre 2018

Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Arrêté du 5 janvier 2017

Art. 1, Art. 2

- Arrêté du 5 janvier 2017

Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null

- Arrêté du 11 décembre 2019

Art. 1, Art. 2, Art. 3

Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier et l'article 6 du présent décret sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Sont applicables dans les collectivités mentionnées à l'article L. 422-16 du code des impositions sur les biens et services :
1° L'article 20 ;
2° Les dispositions de l'article 22, en tant qu'elles modifient l'article A. 422-20 du code des impositions sur les biens et services.

Les dispositions suivantes peuvent être modifiées par décret :
1° Celles modifiées par l'article 5 ;
2° Le second alinéa de l'article 8 ;
3° Celles modifiées par l'article 32 ;
4° Celles modifiées par l'article 39 ;
5° Celles modifiées par l'article 41.

Les dispositions suivantes peuvent être modifiées par arrêté des ministres compétents :
1° Celles modifiées par la section 3 du chapitre Ier ;
2° Celles modifiées par la section 2 du chapitre II ;
3° Celles modifiées par la section 2 du chapitre III ;
4° Celles modifiées par la section 2 du chapitre IV ;
5° Celles modifiées par la section 2 du chapitre V.

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l'exception des dispositions suivantes qui entrent en vigueur aux dates qu'elles prévoient :
1° L'article 19 ;
2° L'article 20 ;
3° L'article 22 ;
4° Le ii du d du 2° du I et le II de l'article 25.
II. - L'article D. 422-10 du code des impositions sur les biens et services est applicable à compter du 1er avril 2025.
III. - Pour les personnes agréées par la direction générale des finances publiques au 31 décembre 2024, les articles R. 421-28 à R. 421-34 du code des impositions sur les biens et services sont applicables à compter du 1er juillet 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la culture et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Sct. Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. R100-1, Art. R100-2, Sct. Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES, Sct. Chapitre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES, Art. A111-1, Sct. Chapitre II : TERRITOIRES, Art. R112-1, Sct. Chapitre III : COMPÉTENCES DÉLÉGUÉES, Art. D113-1, Sct. Titre II : FAIT GÉNÉRATEUR, Art. , Sct. Titre III : MONTANT, Sct. Chapitre Ier : RÈGLES D'ARRONDIS, Art. , Sct. Chapitre II : INDEXATIONS, Art. A132-1, Art. A132-2, Sct. Chapitre III : RÈGLES PARTICULIÈRES, Art. , Sct. Titre IV : EXIGIBILITÉ, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. , Sct. Chapitre II : SUSPENSION, Art. R142-1, Sct. Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES, Sct. Chapitre Ier : REDEVABLES, Art. D151-1, Sct. Chapitre II : REPRÉSENTANTS FISCAUX, Art. , Sct. Chapitre III : PERSONNES SUPPORTANT L'IMPOSITION, Art. D153-1, Sct. Chapitre IV : TIERS COLLECTEURS D'IMPÔT, Art. R154-1, Sct. Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. D161-1, Sct. Section 1 : Forme et contenu de la déclaration, Art. D161-2, Art. D161-3, Art. D161-4, Art. D161-5, Sct. Section 2 : Périodes et échéances déclaratives, Art. D161-6, Art. A161-7, Art. A161-8, Sct. Section 3 : Souscription de la déclaration, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. D161-9, Art. D161-10, Art. D161-11, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres aux déclarations souscrites auprès de l'administration fiscale, Art. A161-12, Art. A161-13, Art. A161-14, Sct. Section 4 : Service de gestion, Art. D161-15, Art. D161-16, Sct. Sous-section 1 : Redevables établis en France, Art. A161-17, Art. A161-18, Art. A161-19, Sct. Sous-section 2 : Redevables établis dans un Etat coopérant avec la France en matière de recouvrement fiscal et de lutte contre la fraude, Art. A161-20, Art. A161-21, Art. A161-22, Sct. Sous-section 3 : Redevables établis dans d'autres Etats, Art. A161-23, Art. A161-24, Sct. Section 5 : Déclaration commune des impositions sur les biens et services, Art. D161-25, Sct. Sous-section 1 : Régime déclaratif et période déclarative, Art. D161-26, Art. D161-27, Sct. Sous-section 2 : Echéances déclaratives, Art. A161-28, Art. A161-29, Art. A161-30, Sct. Sous-section 3 : Reports et dispenses, Art. A161-31, Art. A161-32, Art. D161-33, Art. D161-34, Sct. Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION, Art. D162-1, Sct. Section 1 : Effets du régime simplifié, Art. D162-2, Art. A162-3, Art. A162-4, Art. D162-5, Sct. Section 2 : Conditions du régime simplifié, Art. A162-6, Art. A162-7, Sct. Section 3 : Procédures, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les redevables, Art. D162-8, Sct. Sous-section 2 : Redevables soumis de plein droit au régime simplifié, Art. D162-9, Art. D162-10, Art. D162-11, Art. D162-12, Sct. Sous-section 3 : Redevables soumis sur option au régime, Art. D162-13, Art. D162-14, Sct. Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DES DÉCLARATIONS, Art. D163-1, Sct. Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. D171-1, Art. D171-2, Art. A171-3, Art. D171-4, Art. D171-5, Art. D171-6, Sct. Chapitre II : ACOMPTES, Art. D172-1, Art. D172-2, Art. D172-3, Art. D172-4, Sct. Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT, Art. D173-1, Sct. Section unique : Mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration commune, Art. D173-2, Art. D173-3, Sct. Sous-section 1 : Effets de la mutualisation, Art. D173-4, Art. D173-5, Art. D173-6, Sct. Sous-section 2 : Conditions de la mutualisation, Art. D173-7, Art. D173-8, Art. D173-9, Art. D173-10, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement de la mutualisation, Sct. Paragraphe 1 : Constitution de la mutualisation, Art. D173-11, Art. D173-12, Sct. Paragraphe 2 : Fin de la mutualisation, Art. D173-13, Art. D173-14, Sct. Paragraphe 3 : Evolution du périmètre de la mutualisation, Art. D173-15, Art. D173-16, Art. D173-17, Art. D173-18, Art. D173-19, Sct. Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. , Sct. Titre II : MOBILITÉS, Sct. Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section unique : Eléments taxables et territoires, Sct. Paragraphe 1 : Véhicules et catégories de véhicules, Art. D421-1, Art. D421-2, Sct. Paragraphe 2 : Puissance administrative des véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2021, Art. A421-3, Art. A421-4, Art. A421-5, Art. A421-6, Art. A421-7, Art. A421-8, Art. A421-9, Art. A421-10, Art. D421-11, Sct. Paragraphe 3 : Puissance administrative des véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2021, Art. A421-12, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Voitures particulières, Art. A421-13, Art. A421-14, Art. A421-15, Art. A421-16, Art. A421-17, Art. A421-18, Art. A421-19, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Véhicules thermiques autres que les voitures particulières, Art. A421-20, Art. A421-21, Art. A421-22, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Véhicules électriques, Art. A421-23, Art. A421-24, Sct. Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules, Sct. Sous-section 1 : Compétences déléguées pour la mise en œuvre de la taxe régionale, Art. D421-25, Sct. Sous-section 2 : Montant des taxes, Sct. Paragraphe 1 : Taxe régionale, Art. A421-26, Sct. Paragraphe 2 : Taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et taxe sur la masse en ordre de marche, Art. D421-27, Sct. Sous-section 3 : Personnes soumises aux obligations fiscales, Sct. Paragraphe unique : Tiers collecteurs des taxes sur l'immatriculation des véhicules, Art. R421-28, Art. R421-29, Art. R421-30, Art. A421-31, Art. R421-32, Art. D421-33, Art. R421-34, Sct. Sous-section 4 : Constatation des taxes, Art. D421-35, Art. A421-36, Art. D421-37, Art. D421-38, Art. D421-39, Sct. Sous-section 5 : Paiement des taxes, Art. D421-40, Art. A421-41, Art. R421-42, Art. R421-43, Sct. Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques, Art. D421-44, Art. A421-45, Art. A421-46, Art. A421-47, Art. D421-48, Art. A421-49, Sct. Section 4 : Taxe sur le renouvellement du permis de conduire, Art. D421-50, Art. D421-51, Sct. Section 5 : Taxes sur les autoroutes concédées, Sct. Sous-section 1 : Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé, Art. A421-52, Art. A421-53, Sct. Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 1 : Montant des taxes, Art. A422-1, Art. D422-2, Sct. Sous-section 2 : Constatation et paiement des taxes, Art. D422-3, Art. A422-4, Art. D422-5, Art. A422-6, Sct. Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers, Sct. Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires, Art. A422-7, Sct. Sous-section 2 : Montant de la taxe, Sct. Paragraphe 1 : Tarif de l'aviation civile, Art. A422-8, Sct. Paragraphe 2 : Tarif de solidarité, Art. A422-9, Sct. Paragraphe 3 : Tarif de sûreté et de sécurité, Art. D422-10, Art. A422-11, Art. A422-12, Art. A422-13, Art. A422-14, Art. A422-15, Art. A422-16, Sct. Paragraphe 4 : Tarif de péréquation aéroportuaire, Art. A422-17, Sct. Paragraphe 5 : Tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, Art. A422-18, Sct. Sous-section 3 : Constatation et paiement de la taxe, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. D422-19, Art. A422-20, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions propres au tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, Art. D422-21, Art. D422-22, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions propres à la majoration en Corse, Art. D422-23, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions propres à la majoration en outre-mer, Art. D422-24, Art. D422-25, Art. A422-26, Art. D422-27, Art. D422-28, Art. D422-29, Sct. Section 3 : Taxe sur le transport aérien de marchandises, Art. A422-30, Art. D422-31, Sct. Section 4 : Taxe sur les nuisances sonores aériennes, Sct. Sous-section 1 : Montant de la taxe, Sct. Paragraphe 1 : Tarif propre à chaque aérodrome en fonction de son groupe acoustique, Art. A422-32, Art. A422-33, Art. A422-34, Sct. Paragraphe 2 : Coefficient acoustique propre à chaque aéronef, Art. A422-35, Art. A422-36, Art. A422-37, Art. A422-38, Sct. Paragraphe 3 : Masse maximale de l'aéronef au décollage, Art. A422-39, Sct. Sous-section 2 : Constatation de la taxe, Art. D422-40, Art. A422-41, Sct. Chapitre III : NAVIGATIONS, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. A423-1, Art. A423-2, Sct. Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, Sct. Sous-section 1 : Montant de la taxe, Sct. Paragraphe 1 : Exonération des bateaux d'intérêt patrimonial, Art. D423-3, Sct. Paragraphe 2 : Minoration applicable dans la collectivité de Corse, Art. D423-4, Sct. Sous-section 2 : Constatation de la taxe, Art. D423-5, Art. D423-6, Art. D423-7, Art. D423-8, Sct. Sous-section 3 : Paiement de la taxe, Art. A423-9, Art. D423-10, Art. D423-11, Art. D423-12, Sct. Section 3 : Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, Art. A423-13, Art. D423-14, Sct. Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés, Sct. Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires, Art. D423-15, Sct. Sous-section 2 : Montant de la taxe, Art. A423-16, Sct. Sous-section 3 : Constatation de la taxe, Art. D423-17, Art. D423-18, Art. A423-19, Art. D423-20, Art. D423-21, Art. A423-22, Art. D423-23, Art. D423-24, Sct. Sous-section 4 : Paiement de la taxe, Art. D423-25, Art. A423-26, Sct. Section 5 : Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers, Art. D423-27, Art. A423-28, Sct. Chapitre V : TAXES COMMUNES A PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS, Sct. Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, Art. D425-1, Art. D425-2, Art. D425-3, Art. D425-4, Art. D425-5, Sct. Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. , Sct. Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS, Sct. Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques, Sct. Sous-section 1 : Constatation de la taxe, Art. D452-1, Art. D452-2, Art. D452-3, Art. D452-4, Art. A452-5, Art. D452-6, Art. A452-7, Sct. Sous-section 2 : Paiement de la taxe, Art. D452-8, Art. D452-9, Sct. Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants, Sct. Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires, Sct. Paragraphe 1 : Catégorisation des spectacles, Art. D452-10, Art. D452-11, Art. D452-12, Sct. Paragraphe 2 : Commission de médiation des catégories de spectacles, Art. D452-13, Art. D452-14, Art. D452-15, Art. D452-16, Art. D452-17, Sct. Sous-section 2 : Constatation et paiement de la taxe, Art. D452-18, Art. D452-19, Art. D452-20, Art. D452-21, Art. D452-22, Sct. Section 3 : Taxe sur les vidéogrammes, Art. D452-23, Sct. Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, Sct. Section 1 : Taxe sur les services de communications électroniques, Art. D453-1, Art. D453-2, Art. D453-3, Art. D453-4, Art. D453-5, Sct. Section 2 : Taxe sur les services de télévision, Sct. Sous-section 1 : Constatation de la taxe, Art. D453-6, Art. A453-7, Art. D453-8, Art. A453-9, Sct. Sous-section 2 : Paiement de la taxe, Art. D453-10, Art. D453-11, Art. D453-12, Art. D453-13, Art. D453-14, Sct. Section 3 : Taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande, Art. D453-15, Art. A453-16, Sct. Section 4 : Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport, Art. D453-17, Art. A453-18, Sct. Section 5 : Taxe sur certains services numériques, Sct. Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires, Art. A453-19, Sct. Sous-section 2 : Constatation de la taxe, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. D453-20, Art. D453-21, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions propres à la mutualisation des déclarations, Art. D453-22, Art. D453-23, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Effets de la mutualisation, Art. D453-24, Art. D453-25, Art. D453-26, Art. D453-27, Art. D453-28, Art. D453-29, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Constitution de la mutualisation, Art. D453-30, Art. D453-31, Art. D453-32, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Evolution et cessation de la mutualisation, Art. D453-33, Art. D453-34, Art. D453-35, Sct. Sous-section 3 : Paiement de la taxe, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. D453-36, Art. D453-37, Art. D453-38, Art. D453-39, Art. D453-40, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières en cas de mutualisation des déclarations, Art. D453-41, Art. D453-42, Art. D453-43, Art. D453-44, Art. D453-45, Art. D453-46, Sct. Chapitre IV : PUBLICITÉ, Sct. Section 1 : Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision, Art. D454-1, Art. D454-2, Art. D454-3, Art. D454-4, Art. D454-5, Sct. Section 2 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande, Art. D454-6, Art. D454-7, Art. D454-8, Sct. Section 3 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés, Art. D454-9, Sct. Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure, Sct. Sous-section 1 : Montant de la taxe, Art. A454-10, Art. A454-11, Art. A454-12, Sct. Sous-section 2 : Personnes soumises aux obligations fiscales, Art. D454-13, Art. D454-14, Art. D454-15, Sct. Sous-section 3 : Paiement de la taxe, Art. D454-16, Art. D454-17, Sct. Chapitre V : EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS, DROITS ET RESEAUX, Sct. Section 1 : Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique, Art. D455-1, Art. D455-2, Sct. Section 2 : Taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques, Art. D455-3, Art. D455-4, Sct. Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques, Sct. Sous-section 1 : Constatation de la taxe, Art. D455-5, Art. D455-6, Art. A455-7, Art. D455-8, Sct. Sous-section 2 : Paiement de la taxe, Art. D455-9, Sct. Section 4 : Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives, Art. D455-10, Sct. Section 5 : Taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle, Art. D455-11, Sct. Section 6 : Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique, Sct. Sous-section 1 : Montant de la taxe, Art. R455-12, Art. R455-13, Art. R455-14, Art. R455-15, Sct. Sous-section 2 : Personnes soumises aux obligations fiscales, constatation et paiement de la taxe, Art. D455-16, Art. D455-17, Art. D455-18, Art. A455-19, Sct. Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES, Sct. Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 1 : Nomenclature de produits française, Art. A471-1, Art. A471-2, Art. A471-3, Sct. Sous-section 2 : Déclaration et paiement, Art. D471-4, Art. A471-5, Art. D471-6, Sct. Section 2 : Biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table, Art. D471-7, Art. A471-8, Art. A471-9, Art. D471-10, Art. D471-11, Art. D471-12, Art. D471-13, Sct. Section 3 : Biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie, Art. D471-14, Art. A471-15, Art. A471-16, Art. D471-17, Art. D471-18, Art. D471-19, Sct. Section 4 : Biens des industries de l'habillement, Art. D471-20, Art. A471-21, Art. A471-22, Art. A471-23, Art. D471-24, Art. D471-25, Art. D471-26, Sct. Section 5 : Biens des industries de l'ameublement, Art. D471-27, Art. A471-28, Art. A471-29, Art. A471-30, Art. D471-31, Art. D471-32, Art. D471-33, Art. D471-34, Sct. Section 6 : Biens des industries du bois, Art. , Art. A471-36, Art. A471-37, Art. A471-38, Art. D471-39, Sct. Section 7 : Biens des industries du béton, Art. D471-40, Art. A471-41, Art. A471-42, Art. A471-43, Art. D471-44, Art. D471-45, Art. D471-46, Art. D471-47, Sct. Section 8 : Biens des industries des matériaux de construction en terre cuite, Art. D471-48, Art. A471-49, Art. A471-50, Art. D471-51, Sct. Section 9 : Biens des industries des roches ornementales et de construction, Art. D471-52, Art. A471-53, Art. A471-54, Art. A471-55, Art. D471-56, Sct. Section 10 : Biens des industries du papier, Art. D471-57, Art. A471-58, Art. D471-59, Art. D471-60, Art. D471-61, Art. D471-62, Sct. Section 11 : Biens des industries de la plasturgie et des composites, Art. D471-63, Art. A471-64, Art. A471-65, Art. A471-66, Art. D471-67, Art. D471-68, Art. D471-69, Art. D471-70, Sct. Section 12 : Biens des industries de la fonderie, Art. D471-71, Art. A471-72, Art. A471-73, Art. A471-74, Art. A471-75, Art. A471-76, Art. D471-77, Sct. Section 13 : Biens des industries de la soudure, Art. D471-78, Art. A471-79, Art. A471-80, Art. A471-81, Art. A471-82, Art. D471-83, Sct. Section 14 : Biens des industries aérauliques et thermiques, Art. D471-84, Art. A471-85, Art. A471-86, Art. A471-87, Art. D471-88, Sct. Section 15 : Biens des industries de la construction métallique, Art. D471-89, Art. A471-90, Art. A471-91, Art. A471-92, Art. D471-93, Sct. Section 16 : Biens des industries mécaniques, Art. D471-94, Art. A471-95, Art. A471-96, Art. A471-97, Art. A471-98, Art. A471-99, Art. D471-100, Art. D471-101, Art. D471-102, Art. D471-103, Sct. Section 17 : Biens des industries des corps gras, Art. D471-104, Art. A471-105, Art. D471-106, Art. D471-107, Art. D471-108, Art. D471-109