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La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 803-8 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 91647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ;
Vu les avis du Conseil national de l'aide juridique en date des 21 avril et 24 novembre 2022 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 juin 2022 et sa saisine en date du 30 décembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art. 90, Art. 91, Art. 95, Art. 96, Art. 97, Art. 98
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art. 13, Art. 17, Art. 32, Art. 55, Art. 72, Art. 73
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Sct. Section 4 : L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, Art. 61, Art. 62, Art. 63
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art. 42, Art. 57, Art. 87, Art. 103, Art. 107, Art. 136
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art. 188, Art. 187
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020Art. null
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Sct. Sous-section I : Conseil de l'accès au droit de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin , Sct. Sous-section II : Conseil de l'accès au droit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Sous-section III : Conseil de l'accès au droit de la Polynésie française, Sct. Sous-section IV : Conseil de l'accès au droit de la Nouvelle-Calédonie , Art. 153-6, Art. 153-7, Art. 153-8
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art. 153
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art. 153-1, Art. 153-2, Art. 153-3, Art. 153-4, Art. 153-5
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art. 149
- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993Art. 22-1
-Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993Art. 39
Les dispositions de l'article 1er, de l'article 7 et des c et d du 2° de l'article 11 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Elles sont applicables aux missions pour lesquelles l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée à compter de cette date.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juin 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
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