Texte complet

Texte complet

Lecture: 4 min



Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 65 ;

Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement le nombre des titulaires et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre ;

Vu l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels ;

Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;

Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ;

Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers ;

Vu l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX SOCIÉTÉS CONSTITUÉES POUR L'EXERCICE EN COMMUN DE CERTAINES PROFESSIONS LIBÉRALES
Chapitre Ier : Dispositions complétant la loi du 31 décembre 1990

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
Art. 1

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
Art. 31-2

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
Sct. Titre IV bis : Dispositions relatives aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de certaines professions libérales, Art. 31-3, Art. 31-4, Art. 31-5, Art. 31-6, Art. 31-7, Art. 31-8, Art. 31-9, Art. 31-10, Art. 31-11, Art. 31-12
Chapitre II : Dispositions modifiant la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966
Art. 19, Art. 27
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CHAQUE PROFESSION
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux professions d'administrateur judicaire et de mandataire judiciaire

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L811-10


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L812-8


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L811-7-1-A, Art. L811-10, Art. L812-5-1-A, Art. L812-8
Chapitre II : Dispositions relatives à la profession de conseil en propriété industrielle

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L422-12


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L422-6, Art. L422-7, Art. L422-7-1, Art. L422-12, Art. L423-2
Nota

Par décision n°400192 et autres du 17 juin 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:400192.20190617, le 2° de l’article 6 de l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé (NOR: EINC1602680R) est annulé.

Chapitre III : Dispositions relatives à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance du 10 septembre 1817
Art. 3-3
Chapitre IV : Dispositions relatives à la profession d'expert-comptable

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
Art. 22




A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
Art. 2, Art. 5, Art. 7 ter, Art. 7 sexies, Art. 12, Art. 19, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 53, Art. 60
Chapitre V : Dispositions relatives à la profession de notaire

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
Art. 1 bis A
Chapitre VI : Dispositions relatives à la profession d'huissier de justice

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945
Art. 1 bis AAA
Chapitre VII : Dispositions relatives à la profession de commissaire-priseur judiciaire

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945
Art. 1 bis A, Art. 3
Chapitre VIII : Dispositions relatives à la profession d'avocat

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 6, Art. 7, Art. 8
Titre III : DISPOSITIONS D'APPLICATION

Article 13

En vigueur depuis le 2 avril 2016

Les dispositions des chapitres Ier à VIII du titre II de la présente ordonnance, à l'exception des 2° et 4° de l'article 5, du 2° de l'article 6 et du 7° de l'article 8, entrent en vigueur aux dates qui seront fixées, pour chacune des professions concernées, par les décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application des dispositions législatives que ces chapitres modifient, et au plus tard le 1er juillet 2017.

Article 14

En vigueur depuis le 2 avril 2016

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Les versions de ce document

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document



Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus