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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 62-379 du 3 avril 1962 modifié fixant les dispositions applicables aux maîtres auxiliaires des écoles normales primaires, des lycées classiques, modernes et techniques et des collèges d'enseignement technique et aux maîtres d'éducation physique relevant du haut-commissariat à la jeunesse et aux sports ;
Vu le décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 modifié portant statut de l'école nationale supérieure de l'électronique et de ses applications ;
Vu le décret n° 85-88 du 22 janvier 1985 modifié relatif aux conditions de nomination aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur ;
Vu le décret n° 86-640 du 14 mars 1986 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs associées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 88-384 du 19 avril 1988 modifié portant organisation de l'Observatoire de la Côte d'Azur ;
Vu le décret n° 89-108 du 20 février 1989 modifié relatif aux centres régionaux du Conservatoire national des arts et métiers ;
Vu le décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 modifié relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif associés à une université ou à une communauté d'universités et établissements ;
Vu le décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 modifié relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris ;
Vu le décret n° 91-601 du 27 juin 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ;
Vu le décret n° 91-602 du 27 juin 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière ;
Vu le décret n° 92-45 du 15 janvier 1992 modifié portant organisation de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg ;
Vu le décret n° 93-412 du 19 mars 1993 modifié relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes ;
Vu le décret n° 93-437 du 24 mars 1993 instituant une indemnité pour charges particulières attribuée à certains personnels enseignants qui accomplissent tout ou partie de leur service en formation continue des adultes ;
Vu le décret n° 93-438 du 24 mars 1993 fixant la rémunération des personnes participant aux activités de formation continue des adultes organisées par le ministère chargé de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 94-594 du 15 juillet 1994 relatif aux professeurs associés des établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 95-69 du 16 janvier 1995 relatif à l'allocation exceptionnelle destinée à certains élèves boursiers ;
Vu le décret n° 95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général du diplôme d'expert en automobile ;
Vu le décret n° 2000-271 du 22 mars 2000 modifié portant organisation des écoles nationales d'ingénieurs ;
Vu le décret n° 2000-723 du 28 juillet 2000 modifié relatif au conseil académique des aides-éducateurs ;
Vu le décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 modifié relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés ;
Vu le décret n° 2015-786 du 29 juin 2015 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier ;
Vu le décret n° 2017-813 du 5 mai 2017 relatif aux expérimentations visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes ;
Vu le décret n° 2017-965 du 10 mai 2017 instituant une indemnité pour mission particulière allouée à certains personnels enseignants du premier degré ;
Vu le décret n° 2017-1831 du 28 décembre 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public Campus Condorcet ;
Vu le décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 portant création de l'université de Paris et approbation de ses statuts ;
Vu le décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 portant création d'Université Côte d'Azur et approbation de ses statuts ;
Vu le décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019 portant création de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France et approbation des statuts de l'établissement expérimental ;
Vu le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale du 13 novembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 21 novembre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche du 27 novembre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public du Réseau Canopé du 29 novembre 2019,
Décrète :
Le code de l'éducation est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
- Code de l'éducationArt. D312-20, Art. D312-35, Art. D351-10-3, Art. D351-30
- Code de l'éducationArt. D313-5, Art. D314-93, Art. D334-26, Art. D335-2, Art. D335-3, Art. D337-22, Art. D337-43, Art. D337-49, Art. D338-42
- Code de l'éducationArt. D314-92
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducationArt. D421-149, Art. D422-1, Art. D422-61, Art. D423-1, Art. D423-4, Art. D441-1, Art. D441-6
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducationSct. Section 1 : Les collèges et les lycées, Art. D494-1, Art. D494-2, Art. D494-3, Art. D494-4, Art. D494-5, Art. D494-6, Art. D494-7, D494-8, D494-9, Art. D511-43, Art. D551-6
- Code de l'éducationArt. D612-1-3, Art. D612-1-21, Art. D612-1-25, Art. D612-1-26, Art. D612-1-29, Art. D612-1-27, Art. D612-1-28, Art. D612-24, Art. D612-31, Art. D643-6, Art. D643-28, Art. D643-31, Art. D643-46, Art. D681-3, Art. D684-3, Art. D643-58
- Code de l'éducationArt. D714-5, Art. D714-6, Art. D714-18, Art. D719-38, Art. D771-12, Art. D773-12, Art. D774-12
- Code de l'éducationArt. D213-29, Art. D213-30
- Code de l'éducationArt. D612-1-8, Art. D612-1-22, Art. D636-70, Art. D636-72, Art. D643-42, Art. D714-11, Art. D714-16, Art. D714-74, Art. D771-9, Art. D771-11, Art. D773-9, Art. D773-11, Art. D774-9, Art. D774-11, Art. D214-7, Art. D423-18, Art. D636-54, Art. D636-65, Art. D636-66, Art. D719-39, Art. D719-40, Art. D821-9
- Code de l'éducationSct. Section 4 : Interventions du recteur de région académique sur le fondement des VIII et IX de l'article L. 612-3, Art. D314-74, Art. D335-33, Art. D335-34, Art. D612-1-4, Art. D612-1-13, Art. D612-1-20, Art. D612-1-24, Art. D612-1-30, Art. D612-1-32, Art. D612-1-33, Art. D612-30, Art. D636-52, Art. D642-26, Art. D642-27, Art. D642-46, Art. D642-48, Art. D642-53, Art. D643-7, Art. D643-10, Art. D643-15, Art. D643-16, Art. D643-22, Art. D643-32, Art. D643-43, Art. D643-50, Art. D643-54, Art. D643-56, Art. D719-3, Art. D721-1, Art. D721-2, Art. D721-3, Art. D771-4, Art. D773-4, Art. D773-20, Art. D774-4, Art. D774-20, Art. D821-7, Art. D841-9, Art. D851-2, Art. D853-2, Art. D854-2, Art. D335-35, Art. D351-33, Art. D643-30, Art. D676-1, Art. D312-37, Art. D333-18-1, Art. D334-15, Art. D334-18, Art. D334-19, Art. D334-21, Art. D334-27, Art. D334-28, Art. D334-29, Art. D334-30, Art. D334-34, Art. D336-15, Art. D336-17, Art. D336-18, Art. D336-20, Art. D336-21, Art. D336-39, Art. D336-46, Art. D336-52, Art. D336-53, Art. D336-58, Art. D337-4, Art. D337-6, Art. D337-9, Art. D337-16, Art. D337-21, Art. D337-24, Art. D337-25-1, Art. D337-36, Art. D337-42, Art. D337-44, Art. D337-46, Art. D337-50, Art. D337-50-1, Art. D337-58, Art. D337-62, Art. D337-69, Art. D337-74, Art. D337-78, Art. D337-79, Art. D337-91, Art. D337-92, Art. D337-93, Art. D337-94, Art. D337-107, Art. D337-114, Art. D337-115, Art. D337-116, Art. D337-119, Art. D337-120, Art. D337-122, Art. D337-123, Art. D337-124, Art. D337-128, Art. D337-130, Art. D337-132, Art. D337-134, Art. D337-137, Art. D337-138, Art. D337-144, Art. D337-145, Art. D337-146, Art. D337-149, Art. D337-150, Art. D337-154, Art. D337-155, Art. D337-156, Art. D337-157, Art. D337-158, Art. D337-159, Art. D338-39, Art. D338-46, Art. D341-13, Art. D421-143, Art. D422-50, Art. D423-10, Art. D511-42, Art. D511-51, Art. D511-52, Art. D511-63, Art. D511-64, Art. D511-65, Art. D511-68, Art. D511-70, Art. D531-15, Art. D531-27
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D451-17, Art. D451-19, Art. D451-75, Art. D451-28-4, Art. D451-28-6, Art. D451-29, Art. D451-41, Art. D451-41-1, Art. D451-47, Art. D451-52, Art. D451-52-1, Art. D451-57-2, Art. D451-73, Art. D451-76, Art. D451-28-8, Art. D451-57-1, Art. D532-1
- Code de procédure pénaleArt. D47-9-1
- Code de la santé publiqueArt. D4241-4, Art. D4241-8
- Code de la sécurité sociale.Art. D552-6
- Code du travailArt. D6222-19, Art. D6271-2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D241-2
- Code de la santé publiqueArt. D4151-10
- Décret n°88-384 du 19 avril 1988Art. 6, Art. 7, Art. 20, Art. 16, Art. 27
- Décret n° 89-928 du 21 décembre 1989Art. 8, Art. 19
- Décret n° 91-601 du 27 juin 1991Art. 7, Art. 11, Art. 16, Art. 20
- Décret n°91-602 du 27 juin 1991Art. 7, Art. 11, Art. 20, Art. 16
- Décret n°92-45 du 15 janvier 1992Art. 8, Art. 10, Art. 14
- Décret n°95-493 du 25 avril 1995Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
- Décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005Art. 6, Art. 19, Art. 26, Art. 27, Art. 29
- Décret n°2017-1831 du 28 décembre 2017Art. 6, Art. 19, Art. 23
- Décret n°2018-924 du 27 octobre 2018Art. 2
- Décret n°2018-925 du 27 octobre 2018Art. 2
- Décret n°2019-209 du 20 mars 2019Art. 11-1
- Décret n°2019-785 du 25 juillet 2019Art. 13-1
- Décret n°2019-942 du 9 septembre 2019Art. 21-1
- Décret n° 75-29 du 15 janvier 1975Art. 6, Art. 11, Art. 17, Art. 25
- Décret n° 86-640 du 14 mars 1986Art. 7, Art. 10, Art. 17, Art. 25
- Décret n°89-108 du 20 février 1989Art. 5, Art. 7
- Décret n°89-902 du 18 décembre 1989Art. 10, Art. 25
- Décret n° 2000-271 du 22 mars 2000Art. 7, Art. 20
- DÉCRET n°2015-786 du 29 juin 2015Art. 1
- Décret n°2017-813 du 5 mai 2017Art. 2
- Décret n°62-379 du 3 avril 1962Art. 1
- Décret n°85-88 du 22 janvier 1985Art. 6, Art. 11
- Décret n°93-412 du 19 mars 1993Art. 7
- Décret n°93-432 du 24 mars 1993Art. 11
- Décret n°93-437 du 24 mars 1993Art. 2
- Décret n°93-438 du 24 mars 1993Art. 5
- Décret n°94-594 du 15 juillet 1994Art. 6, Art. 7
- Décret n°95-69 du 16 janvier 1995Art. 2
- Décret n° 2000-723 du 28 juillet 2000Art. 4, Art. 6, Art. 7
- Décret n°2017-965 du 10 mai 2017Art. 2, Art. 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
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