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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010
Art. 60, Art. 61

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5210-1-1

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-41-3

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5111-6

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010
Art. 83

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L5210-1-1, Art. L5210-1-2

-LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
Art. 38, Art. 36

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-4-2

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-6

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-9-2

-LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
Art. 63

Article 10

En vigueur depuis le 2 mars 2012

Les articles 3, 7 et 8 et le I de l'article 9 sont applicables en Polynésie française.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 29 février 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

chargé des collectivités territoriales,

Philippe Richert