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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code des communes ;

Vu le code du service national ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 56 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 6 et 117 ;

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, et notamment son article 51 ;

Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, et notamment son article 17 ;

Vu le décret du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public ;

Vu le décret n° 47-539 du 25 mars 1947 modifié portant organisation de la lutte contre les incendies de forêts dans les départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 88-623 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 3 avril 1990 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1

En vigueur depuis le 1er mai 2012

Les sapeurs-pompiers professionnels sont des fonctionnaires territoriaux chargés de l'exécution des missions définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.

Les sapeurs-pompiers professionnels ont vocation à occuper les emplois définis par le statut particulier dont ils relèvent. Sans préjudice des missions qui leur sont confiées par leur statut particulier en fonction de leur grade, ils ont vocation à occuper les emplois opérationnels et d'encadrement mentionnés dans le tableau de concordance annexé au présent décret. Les effectifs mentionnés à l'intérieur de ce tableau définissent les niveaux d'encadrement.

CHAPITRE Ier : Dispositions générales.

Article 2

Modifié, en vigueur du 1er mai 2012 au 17 avril 2022

Les sapeurs-pompiers sont astreints pendant la durée du service au port de l'une des tenues réglementaires qui sont revêtues sur l'ordre de leur chef. Les sapeurs-pompiers doivent s'abstenir, lorsqu'ils sont en tenue, de toute attitude ou comportement incompatible avec l'exercice de leurs fonctions. Ils ne sont pas autorisés à porter l'une des tenues réglementaires à l'occasion de manifestations sur la voie publique soumises au régime de déclaration préalable prévu par les articles L211-1 à L211-4 du code de la sécurité intérieure.

Article 3

En vigueur depuis le 1er janvier 2017

La doctrine opérationnelle définie par le ministre chargé de la sécurité civile s'applique à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels.

Article 4

Modifié, en vigueur du 26 septembre 1990 au 17 avril 2022

Les conditions d'aptitude physique requises pour l'exercice des fonctions de sapeur-pompier professionnel sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.

Article 5

En vigueur depuis le 26 septembre 1990

Les sapeurs-pompiers professionnels ont droit au logement en caserne dans la limite des locaux disponibles. Dans ce cas, l'électricité et le chauffage leur sont fournis à titre obligatoire et gratuit.

Les sapeurs-pompiers professionnels peuvent également être logés à l'extérieur des casernements par nécessité absolue de service.

Article 6

Abrogé, en vigueur du 26 septembre 1990 au 17 avril 2022

Tout sapeur-pompier professionnel peut être admis à faire valoir ses droits à la retraite à partir de l'âge de cinquante-cinq ans.

CHAPITRE II : Régime indemnitaire.

Article 6-1

Modifié, en vigueur du 7 juin 1998 au 17 avril 2022

Le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels est fixé par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours dans les limites déterminées aux articles suivants.

Article 6-2

Modifié, en vigueur du 7 juin 1998 au 17 avril 2022

Le régime indemnitaire comporte à l'exclusion de toute autre les indemnités prévues aux articles 6-3 à 6-7.

Pour la détermination du montant des indemnités sont seuls pris en compte les emplois inscrits au budget du service départemental d'incendie et de secours effectivement pourvus.

Le président du conseil d'administration détermine le taux individuel applicable à chaque sapeur-pompier professionnel.

Article 6-3

Modifié, en vigueur du 7 juin 1998 au 26 juillet 2020

Les sapeurs-pompiers professionnels peuvent percevoir, dans les conditions fixées par l'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, une indemnité de feu d'un taux de 19 % du traitement soumis à retenue pour pension.

Article 6-4

Modifié, en vigueur du 1er mai 2012 au 17 avril 2022

I. - Une indemnité de responsabilité, variable en fonction du grade et de l'emploi, peut être attribuée aux sapeurs-pompiers professionnels. Lorsqu'ils occupent plusieurs emplois, un seul de ceux-ci peut être pris en compte pour le calcul de cette indemnité.

II. - L'indemnité de responsabilité, non soumise à retenue pour pension, est calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut moyen de chaque grade. Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe, pour chaque grade, l'indice brut minimal et l'indice brut maximal applicables.

III. - Les conditions d'octroi, liées aux responsabilités particulières qui sont confiées aux sapeurs-pompiers professionnels, ainsi que les taux maxima de cette indemnité figurent dans le tableau I annexé au présent décret.

Article 6-5

Modifié, en vigueur du 7 juin 1998 au 17 avril 2022

Les sapeurs-pompiers professionnels, à l'exclusion de ceux occupant des emplois de chef de groupement, de directeur adjoint ou de directeur, peuvent bénéficier d'une indemnité de spécialité s'ils sont titulaires des diplômes et des niveaux de formation définis par arrêté du ministre de l'intérieur et exercent réellement les spécialités correspondantes. Le nombre de spécialités pouvant être pris en compte pour le calcul de l'indemnité est limité à deux.

La liste des spécialités ouvrant droit à cette indemnité, les niveaux de spécialisation et les taux maxima correspondants figurent dans le tableau II joint en annexe au présent décret.

Article 6-6

En vigueur depuis le 1er janvier 2017

Les sapeurs-pompiers professionnels non logés peuvent percevoir une indemnité de logement égale au maximum à 10 % du traitement augmenté de l'indemnité de résidence.

Aucun officier, sous-officier ou gradé ne peut percevoir, à ce titre, une indemnité supérieure au double de l'indemnité d'un caporal, 1er échelon.

Article 6-7

Modifié, en vigueur du 24 octobre 2003 au 17 avril 2022

En cas de dépassement d'horaire, les sapeurs-pompiers professionnels peuvent percevoir, selon leur niveau indiciaire, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ou l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires dans les conditions fixées par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002. Ils ne peuvent percevoir à ce titre de vacations de sapeur-pompier volontaire.

"Les sapeurs-pompiers professionnels logés en casernement ou par nécessité absolue de service ne peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.

"Les sapeurs-pompiers professionnels qui ne bénéficient pas de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires peuvent percevoir l'indemnité d'administration et de technicité dans les conditions fixées par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002."

CHAPITRE III : Dispositions particulières relatives à la formation et à la gestion des sapeurs-pompiers professionnels.

Article 7

Modifié, en vigueur du 1er mai 2012 au 17 avril 2022

Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé des missions de formation des sapeurs-pompiers professionnels, sous réserve des attributions dévolues à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers et aux écoles départementales d'incendie et de secours. Pour l'exercice de ces attributions, il passe des conventions avec le ministre chargé de la sécurité civile et les services départementaux d'incendie et de secours.

La formation professionnelle tout au long de la vie comprend les formations d'intégration et de professionnalisation mentionnées au 1° de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée. Elles sont mises en œuvre dans les conditions fixées par les dispositions des statuts particuliers des sapeurs-pompiers professionnels.

La formation d'intégration a pour objet de faciliter l'intégration des sapeurs-pompiers professionnels par l'acquisition des connaissances nécessaires à l'exercice de leurs missions.

La formation de professionnalisation est dispensée aux sapeurs-pompiers de toutes catégories. Elle comprend :

1° La formation d'adaptation à l'emploi, sous la forme d'unités de valeur de formation ou de modules de formation ;

2° La formation de maintien et de perfectionnement des acquis ;

3° Les formations aux spécialités.

Article 8

Modifié, en vigueur du 7 juin 1998 au 4 décembre 2022

Le ministre chargé de la sécurité civile organise pour l'ensemble des officiers de sapeurs-pompiers professionnels les concours et examens prévus aux articles 36, 39, 44 et 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Il est également chargé de la publicité des créations et vacances d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels. A peine de nullité des nominations, ces créations et ces vacances doivent lui être préalablement communiquées par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics.

Il assure enfin la publicité des tableaux annuels d'avancement de ces fonctionnaires, qui doivent lui être communiqués.

Article 9

Modifié, en vigueur du 21 juin 2008 au 18 décembre 2021

Le service départemental d'incendie et de secours assure pour l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels non officiers les missions prévues à l'article précédent.

En ce qui concerne ces agents, les services départementaux d'incendie et de secours s'informent mutuellement des résultats des concours qu'ils organisent ainsi que des vacances d'emplois et des tableaux d'avancement dont ils assurent la publicité.

Le service départemental peut, par voie de convention, confier à un autre service départemental d'incendie et de secours l'organisation matérielle des concours et examens mentionnés au premier alinéa de l'article 8.

A défaut d'une convention conclue en application des dispositions de l'alinéa précédent, le service départemental d'incendie et de secours qui recrute un candidat inscrit sur une liste d'aptitude établie par un service départemental d'incendie et de secours lui rembourse, pour chaque candidat recruté, une somme égale aux frais d'organisation du concours ou de l'examen rapportés au nombre de candidats déclarés aptes par le jury.

Article 10

Modifié, en vigueur du 1er mai 2012 au 4 décembre 2022

Le ministre chargé de la sécurité civile, pour les officiers de sapeurs-pompiers professionnels et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, pour les sapeurs-pompiers professionnels non officiers, ouvrent par arrêté les concours et examens prévus aux articles 36,39,44 et 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Ils fixent par arrêté les listes de candidats admis à concourir et désignent les membres des jurys ainsi que leurs présidents. A l'issue des épreuves, ils établissent les listes d'aptitude.

Article 11

Modifié, en vigueur du 1er mai 2012 au 17 avril 2022

En ce qui concerne les officiers de sapeurs-pompiers professionnels, les décisions mentionnées au premier alinéa de l'article 40, au deuxième alinéa de l'article 41, aux articles 51,61,64,76,80,89, au septième alinéa de l'article 90, au deuxième alinéa de l'article 91 et à l'article 96 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 sont prononcées par les autorités investies du pouvoir de nomination prévues par les dispositions des articles L. 1424-9 et R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales.

CHAPITRE IV : Honneurs et récompenses.

Article 12

Abrogé, en vigueur du 7 juin 1998 au 13 juillet 2017

La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers récompense les sapeurs-pompiers professionnels qui ont constamment fait preuve de dévouement dans l'exercice de leurs fonctions.

La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers comprend la médaille d'ancienneté et la médaille avec rosette pour services exceptionnels.

Article 13

Abrogé, en vigueur du 7 juin 1998 au 13 juillet 2017

La médaille d'ancienneté comporte trois échelons :

1. La médaille d'argent, décernée après vingt ans de services ;

2. La médaille de vermeil, décernée après vingt-cinq ans de services aux titulaires de la médaille d'argent ;

3. La médaille d'or, décernée après trente-cinq ans de services aux titulaires de la médaille de vermeil. Toutefois, et à titre exceptionnel, la médaille d'or peut être décernée après trente ans de services aux sapeurs-pompiers professionnels au moment de la cessation de leur activité.

La médaille d'or peut être décernée à titre posthume, sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers professionnels décédés dans l'exercice de leurs fonctions.

Article 14

Abrogé, en vigueur du 7 juin 1998 au 13 juillet 2017

Sont pris en compte pour l'attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers :

1. Les services accomplis en qualité de sapeur-pompier professionnel ;

2. Les services accomplis en qualité de sapeur-pompier non professionnel ;

3. Les services accomplis en qualité de sapeur-pompier de Paris ou de marin-pompier de Marseille ;

4. Les services accomplis au titre du service national actif ;

5. Les services militaires accomplis sous les drapeaux en période de guerre.

Article 15

Abrogé, en vigueur du 7 juin 1998 au 13 juillet 2017

Pour l'attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers, les congés de maternité ou d'adoption sont considérés comme des services à concurrence d'une année maximum.

Les services effectués à temps partiel en qualité de sapeur-pompier professionnel sont pris en compte au prorata du temps de service accompli.

Article 16

Abrogé, en vigueur du 7 juin 1998 au 13 juillet 2017

La médaille avec rosette pour services exceptionnels peut être décernée à tout sapeur-pompier professionnel qui s'est particulièrement distingué dans l'exercice de ses fonctions.

Elle comporte deux échelons :

1. La médaille d'argent ;

2. La médaille de vermeil, qui peut être décernée aux titulaires de la médaille d'argent avec rosette depuis cinq ans au moins.

Article 17

Abrogé, en vigueur du 7 juin 1998 au 13 juillet 2017

La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers est accordée par le préfet du département de résidence.

Elle ne peut être décernée plus de cinq ans après la cessation des fonctions de sapeur-pompier professionnel.

Elle peut être décernée à titre posthume, dans les cinq ans suivant la date du décès, aux sapeurs-pompiers professionnels qui pouvaient se prévaloir de services de la durée et de la qualité requises par le présent décret.

La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ne peut être attribuée aux membres des assemblées parlementaires.

Elle ne peut également être attribuée aux membres de la Légion d'honneur ou de l'ordre national du Mérite dans les trois ans suivant leur nomination, leur promotion ou leur élévation dans ces ordres.

Article 18

Abrogé, en vigueur du 7 juin 1998 au 13 juillet 2017

La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers se perd de plein droit :

1. Par une condamnation à une peine afflictive ou infamante ;

2. Par la révocation.

Elle peut, en outre, être retirée par arrêté du préfet :

1. Pour toute autre condamnation ;

2. Pour indignité dûment constatée ;

3. A la suite d'une sanction disciplinaire.

Article 19

Abrogé, en vigueur du 7 juin 1998 au 13 juillet 2017

L'insigne de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers, la couleur du ruban et sa disposition sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.

Les titulaires de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers reçoivent un diplôme qui rappelle les services pour lesquels ils sont récompensés.

Article 20

En vigueur depuis le 7 juin 1998

Outre les médailles d'honneur pour ancienneté et services exceptionnels et les récompenses individuelles pour actes de courage et de dévouement, des récompenses collectives peuvent être attribuées pour actes de courage et de dévouement à des services d'incendie et de secours.

Article 21

En vigueur depuis le 7 juin 1998

Les sapeurs-pompiers professionnels, en activité dans un service d'incendie et de secours ayant fait l'objet d'une distinction collective au moins égale à la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement, sont autorisés à porter une fourragère tricolore.

Article 22

En vigueur depuis le 7 juin 1998

Tout sapeur-pompier professionnel qui a personnellement pris part aux actions qui ont valu à un service l'attribution de la fourragère a droit au port individuel de cette distinction, même après passage dans un autre service auquel elle n'a pas été accordée.

CHAPITRE V : Dispositions diverses.

Article 25

En vigueur depuis le 7 juin 1998

Les articles R. 352-21, R. 352-23, R. 353-1 à R. 353-14, R. 353-29, R. 353-30 et R. 353-114 à R. 353-120 du code des communes ainsi que le deuxième alinéa de l'article 3 et les articles 4 à 8 du décret n° 47-539 du 25 mars 1947 sont abrogés.

Les dispositions des articles R. 352-2, R. 352-20 et R. 352-48 à R. 352-64 du code des communes cessent d'être applicables aux sapeurs-pompiers professionnels.

Article 26

En vigueur depuis le 26 septembre 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article ANNEXE

Modifié, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2022

Tableau de concordance

GRADE	EMPLOIS OPÉRATIONNELS ET D'ENCADREMENT OU ASSIMILÉS
Sapeur	Equipier
Sapeur	Opérateur de salle opérationnelle
Caporal	Equipier
	Chef d'équipe
	Opérateur de salle opérationnelle
	Chef opérateur de salle opérationnelle
Caporal-chef	Chef d'équipe
Caporal-chef	Chef opérateur de salle opérationnelle
Sergent	Chef d'agrès une équipe
Sergent	Adjoint au chef de salle opérationnelle
Adjudant	Chef d'agrès tout engin
	Adjoint au chef de salle opérationnelle
	Sous-officier de garde (effectif de sapeurs-pompiers postés inférieur à 10)
Lieutenant de 2e classe	Officier de garde (effectif de sapeurs-pompiers postés supérieur ou égal à 10)
	Chef de groupe
	Chef de salle opérationnelle
	Adjoint au chef de centre d'incendie et de secours
	Officier expert
	Chef de centre d'incendie et de secours (effectif de sapeurs-pompiers professionnels inférieur ou égal à 9)
Lieutenant de 1re classe	Officier de garde (effectif de sapeurs-pompiers postés supérieur ou égal à 10)
	Chef de bureau en centre d'incendie et de secours
	Chef de groupe
	Chef de salle opérationnelle
	Officier expert
	Adjoint au chef de centre d'incendie et de secours
	Adjoint au chef de service
	Chef de centre d'incendie et de secours (effectif de sapeurs-pompiers professionnels supérieur à 9)
	Adjoint au chef de groupement
	Chef de service (effectif d'agents inférieur ou égal à 5)
Lieutenant hors classe	Officier de garde (effectif de sapeurs-pompiers postés supérieur ou égal à 10)
	Chef de bureau en centre d'incendie et de secours
	Chef de groupe
	Chef de salle opérationnelle
	Officier expert
	Adjoint au chef de service
	Adjoint au chef de centre d'incendie et de secours
	Chef de centre d'incendie et de secours (effectif de sapeurs-pompiers professionnels supérieur à 20)
	Adjoint au chef de groupement
	Chef de service (effectif d'agents supérieur à 5)
Capitaine	Officier de garde
	Chef de bureau en centre d'incendie et de secours
	Chef de colonne
	Officier expert
	Adjoint au chef de service
	Adjoint au chef de centre d'incendie et de secours
	Chef de centre d'incendie et de secours (effectif de SPP supérieur à 30)
	Adjoint au chef de groupement
	Chef de service (effectif d'agents supérieur à 15)
	Chef de groupement (départements de catégorie C dont l'effectif de référence, tel que défini par l'article R. 1424-23-1 du code général des collectivités territoriales, est inférieur à 400 SP)
Commandant	Chef de colonne
	Chef de site
	Adjoint au chef de centre d'incendie et de secours
	Chef de centre d'incendie et de secours (effectif de sapeurs-pompiers professionnels supérieur à 50)
	Adjoint au chef de groupement
	Chef de groupement
	Adjoint au chef de service
	Chef de service (effectif d'agents supérieur à 30)
Lieutenant-colonel	Chef de site
	Chef de centre d'incendie et de secours (effectif de sapeurs-pompiers professionnels supérieur à 100) Chef de groupement
	Chef de service (effectif d'agents supérieur à 50)
Colonel, colonel hors classe, contrôleur général	Chef de site
	Chef de groupement
	Directeur départemental adjoint
	Directeur départemental

Tableau I. - Indemnité de responsabilité prévue à l'article 6-4

GRADE	RESPONSABILITÉS PARTICULIÈRES	TRAITEMENT IB MOYEN (en pourcentage)
Sapeur	Equipier	6
	Opérateur de salle opérationnelle	7,5
Caporal	Equipier	6
	Opérateur de salle opérationnelle	7.5
	Chef d'équipe	8.5
	Chef opérateur de salle opérationnelle	10
Caporal-chef	Chef d'équipe	8,5
	Chef opérateur de salle opérationnelle	10
Sergent	Chef d'équipe	8,5
	Chef opérateur de salle opérationnelle	10
	Chef d'agrès une équipe	13
	Adjoint au chef de salle opérationnelle	14,5
Adjudant	Chef d'agrès une équipe	12
	Chef d'agrès tout engin	13
	Adjoint au chef de salle opérationnelle	14,5
	Sous-officier de garde	16
Lieutenant de 2e classe	-	13
	Officier de garde	16
	Chef de groupe	19
	Chef de salle opérationnelle	19
	Adjoint au chef de centre d'incendie et de secours	20
	Officier expert	20
	Chef de centre d'incendie et de secours	22
Lieutenant de 1re classe	-	13
	Officier de garde	16
	Chef de bureau en centre d'incendie et de secours	16
	Chef de groupe	19
	Chef de salle opérationnelle	19
	Officier expert	20
	Adjoint au chef de centre d'incendie et de secours	20
	Adjoint au chef de service	20
	Chef de centre d'incendie et de secours	22
	Adjoint au chef de groupement	22
	Chef de service	22
Lieutenant hors classe	-	13
	Officier de garde	16
	Chef de bureau en centre d'incendie et de secours	16
	Chef de groupe	19
	Chef de salle opérationnelle	19
	Officier expert	20
	Adjoint au chef de service	20
	Adjoint au chef de centre d'incendie et de secours	20
	Chef de centre d'incendie et de secours	22
	Adjoint au chef de groupement	22
	Chef de service	22
Capitaine	-	13
	Chef de colonne	15
	Chef de bureau en centre d'incendie et de secours	17
	Officier de garde	20
	Officier expert	21
	Adjoint au chef de service	21
	Adjoint au chef de centre d'incendie et de secours	21
	Chef de centre d'incendie et de secours	23
	Adjoint au chef de groupement	23
	Chef de service	23
	Chef de groupement	33
Commandant	Chef de colonne	15
	Chef de site	15
	Adjoint au chef de centre d'incendie et de secours	18
	Chef de centre d'incendie et de secours	30
	Adjoint au chef de groupement	33
	Chef de groupement	35
	Adjoint au chef de service	22
	Chef de service	30
Lieutenant-colonel	Chef de site	15
	Chef de centre d'incendie et de secours	30
	Chef de groupement	33
	Chef de service	30
Colonel, colonel hors classe, contrôleur général	Chef de site	15
	Chef de groupement	32
	Directeur départemental adjoint	33
	Directeur départemental	34
Infirmier de classe normale	-	16
	Groupement	20
Infirmier de classe supérieure et infirmier hors classe	-	16
	Groupement	20
	Chefferie	22
Cadre supérieur de santé de sapeurs-pompiers professionnels	-	16
	Groupement	24
	Chefferie	31
Cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels de 1re classe	-	16
	Groupement	24
	Chefferie	31
Cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe	-	16
	Groupement	24
	Chefferie	31
Médecin et pharmacien de classe normale	-	24
	Groupement	31
	Médecin-chef adjoint	33
	Pharmacien gérant PUI	34
Médecin et pharmacien hors classe et médecin et pharmacien de classe exceptionnelle	-	24
	Groupement	31
	Médecin-chef adjoint	33
	Pharmacien gérant PUI	34
	Médecin-chef et pharmacien-chef	34
CTA : centre de traitement de l'alerte CODIS : centre opérationnel départemental d'incendie et de secours PUI : pharmacie à usage intérieur

Tableau II

Indemnité de spécialité prévue l'article 6-5

CATEGORIE de la spécialité	SPECIALITES EFFECTIVEMENT EXERCÉES	IB 100 (en pourcentage)
Logistique.	Conducteur d'engin-pompe, de moyens élévateurs aériens et d'engins spéciaux ; opérateurs CTA/CODIS ; personnel affecté au secteur logistique ou technique des moyens aériens.	4
Opérationnelle.	1er niveau	4
	2e niveau	7
	3e niveau et plus	10
Technique. Formation-prévention-prévision. Educateurs sportifs.	1er niveau	4
	2e niveau	7
	3e niveau et plus	10
CTA : centre de traitement de l'alerte CODIS : centre opérationnel départemental d'incendie et de secours

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND