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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 37 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 26 octobre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le décret du 7 novembre 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 18 du présent décret.
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 22
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 28-1
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 32
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 42
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 63
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 86-1
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 91
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 103
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 126
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 176
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 184, Art. 185
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 186
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 188
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 192
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 197
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 206
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 239
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
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