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Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 319-1 à R. 319-34 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2009 modifié relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 4 novembre 2013,
Arrêtent :
- Arrêté du 30 mars 2009Art. 1, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 13, Art. 14
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2014.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Arrêté du 30 mars 2009Art. Annexes 3 et 4, Art. Annexe 5, Art. Annexe 6
Fait le 27 décembre 2013.
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
du Trésor :
Le sous-directeur banques
et financement d'intérêt général,
C. Bavagnoli
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef
du service du climat
et de l'efficacité énergétique,
R. Cailleton
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme
et des paysages,
E. Crépon
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
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