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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code civil ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment le IV de son article 9 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 50 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de la santé publiqueArt. L1111-2
- Code de la santé publiqueArt. L1111-4
- Code de la santé publiqueArt. L1111-6
- Code de la santé publiqueArt. L1111-7
- Code de la santé publiqueArt. L1111-11
- Code de la santé publiqueArt. L1111-14
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1111-15
- Code de la santé publiqueArt. L1111-16
- Code de la santé publiqueArt. L1112-1
- Code de la santé publiqueArt. L1113-8
- Code de la santé publiqueArt. L1121-8, Art. L1121-11
- Code de la santé publiqueArt. L1122-2
- Code de la santé publiqueArt. L1142-4, Art. L1142-7, Art. L1142-24-2, Art. L1142-24-10
- Code de la santé publiqueArt. L1161-5
- Code de la santé publiqueArt. L1211-2
- Code de la santé publiqueArt. L1221-5, Art. L1241-5
- Code de la santé publiqueArt. L1245-2
- Code de la santé publiqueArt. L1271-2
- Code de la santé publiqueArt. L1526-6, Art. L1544-5
- Code de la santé publiqueArt. L2123-2
- Code de la santé publiqueArt. L3211-1
- Code de la santé publiqueArt. L3211-12
- Code de la santé publiqueArt. L3212-1
- Code de la santé publiqueArt. L3212-2, Art. L3212-3
- Code de la santé publiqueArt. L5121-12
- Code de la santé publiqueArt. L5121-12-1
- Code de la santé publiqueArt. L6322-2
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L113-3
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L114-1-1
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L146-8
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L146-9
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L147-2
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L224-7
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L232-22
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L241-6
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L245-6
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L311-3
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L311-4
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L311-4-1
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L311-5
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L312-7-1
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L342-2
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L344-2-5
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L471-7
La présente ordonnance n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.
La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er octobre 2020.
Elle est applicable aux mesures de protection juridique en cours au jour de son entrée en vigueur et aux situations dans lesquelles aucune décision n'a été prise au jour de son entrée en vigueur.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 mars 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
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