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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 362, 712-4-1, 720-4, 723-3, D. 15-6, D. 45-22, D. 49-2, D. 49-28, D. 142, D. 594-18 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, notamment son article 6-2 ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment ses articles 109 et 110 ;
Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation du 7 octobre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 17 octobre 2019,
Décrète :
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
- Code de procédure pénaleArt. D49-28
- Code de procédure pénaleArt. D142-3-1
- Code de procédure pénaleArt. D142
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. D45-2-1
- Code de procédure pénaleArt. D45-22
- Code de procédure pénaleArt. D569
- Code de procédure pénaleArt. D15-6, Art. D594-18
I. - Les dispositions du dernier alinéa de l'article D. 49-28 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de l'article 2 du présent décret, entreront en vigueur à la date fixée par l'arrêté prévu par cet alinéa, et au plus tard dans un délai d'un an après la publication du présent décret.
II. - Les dispositions de l'article 4 du présent article entrent en vigueur le 1er mars 2020.
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 février 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
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