Texte complet

- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021

Sct. Section 2 ter : Dispositions applicables aux remboursements d'accise sur les gazoles et les essences utilisés pour le transport routier de marchandises, le transport public collectif routier de personnes et le transport de personnes par taxi, Art. 37-17, Art. 37-18, Sct. Sous-section 1 : Constatation de l'accise, Art. 37-19, Art. 37-20, Art. 37-21, Art. 37-22, Art. 37-23, Sct. Sous-section 2 : Autres obligations fiscales, Art. 37-24, Art. 37-25, Sct. Sous-section 3 : Remboursement de l'accise, Art. 37-26, Art. 37-27, Sct. Sous-section 4 : Règles propres aux redevables consommateurs n'ayant pas d'obligation de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée en France, Art. 37-28, Art. 37-29, Art. 37-30, Art. 37-31

- Code des impositions sur les biens et services

Art. A161-21, Art. A161-24, Art. A161-28, Art. A161-29

- Décret n°90-317 du 9 avril 1990

Art. 1, Art. 1 bis, Art. 1 ter, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

- Décret n°2009-731 du 18 juin 2009

Art. 1, Art. 1 bis, Art. 2, Art. 8

- Arrêté du 25 avril 2016

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexe

Le présent décret est applicable aux déclarations formées après l'entrée en vigueur du présent décret portant sur l'accise pour laquelle l'exigibilité intervient à compter du 1er janvier 2025.

Le présent décret ainsi que les dispositions modifiées par l'article 1er du présent décret sont modifiées par décret à l'exception des dispositions suivantes qui peuvent être modifiées par arrêté :
1° Les articles 37-22 et 37-29 du décret du 30 décembre 2021 susvisé tel qu'il résulte du présent décret ;
2° L'article 2 du présent décret.

Par dérogation à l'article 37-20 du décret du 30 décembre 2021 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent décret, le redevable consommateur constate l'accise devenue exigible entre le 1er janvier et le 31 mars 2025 sur une déclaration dont le dépôt a lieu entre le 1er juillet 2025 et le 31 décembre 2027.
Cette constatation s'effectue en une seule fois pour l'ensemble de l'accise devenue exigible au cours de cette période.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux seuls redevables mentionnés à l'article 37-28 du décret du 30 décembre 2021 susvisé qui ont pour période de remboursement le trimestre civil.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.