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Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Jacques Chirac      

         Par le Président de la République :

 Le Premier ministre,

 Jean-Pierre Raffarin

 Le garde des sceaux, ministre de la justice,

 Dominique Perben

 Le ministre de l'économie,

 des finances et de l'industrie,

 Francis Mer

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