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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres-experts ;
Vu le décret du 25 avril 1929 modifié créant le diplôme de géomètre-expert délivré par le Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 modifié relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts en date du 17 décembre 2024 ;
Vu la consultation de la commission consultative pour le diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement en date du 7 janvier 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 janvier 2025,
Décrète :
- Décret n°2010-1406 du 12 novembre 2010Art. 8
- Décret n°2010-1406 du 12 novembre 2010Art. 9
Les dispositions du présent décret s'appliquent en vue de la prochaine session du diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement.
La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mars 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen
Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Philippe Baptiste
La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Valérie Létard
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