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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, notamment son article 55 ;
Vu la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 15 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 15 ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, notamment son article 9 ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 3 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment ses articles 23-5 et 23-6 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants en date du 3 avril 2018 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 10 avril 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 12 avril 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 3 : Dispositions, relatives au financement, communes à l'ensemble des travailleurs indépendants, Sct. Section 4 : Dispositions diverses, Art. L613-7, Art. L613-8, Art. L613-9, Art. L613-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L613-9, Art. L613-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L133-6-8, Art. L613-7, Art. L133-6-8-1, Art. L613-8, Art. L133-6-8-3, Art. L613-9, Art. L133-6-8-4, Art. L613-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L171-3, Art. L213-1, Art. L613-6, Art. L621-1, Art. L642-5, Art. L635-1, Art. L642-1
- Code général des impôts, CGI.Art. 151-0, Art. 1600 A, Art. 1601-0 A
- Code de la défense.Art. L4139-6-1
- Code du travailArt. L6331-51
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L161-1-1, Art. L131-6-4, Art. L613-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 3 : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ― Régime micro-social
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L743-13
- Code du travailArt. L5212-6, Art. L5523-4, Art. L6331-48
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L131-6, Art. L131-6-1, Art. L131-6-2, Art. L632-1, Art. L633-1, Art. L635-1, Art. L642-1, Art. L136-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 2 ter : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ― Régime micro-social, Sct. Section 6 : Dispositions diverses.
- Code de la sécurité sociale.Sct. Titre 4 : Dispositions applicables aux professions libérales
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 6 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maternité, décès), Art. L646-2, Art. L646-3, Art. L646-4, Art. L646-5
- Code de la sécurité sociale.Art. L722-5, Art. L722-8, Art. L722-8-1, Art. L722-8-3, Art. L722-8-4, Art. L722-9, Sct. Chapitre 2 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maternité, décès), Sct. Section 1 : Champ d'application - Affiliation., Sct. Section 2 : Cotisations., Sct. Section 3 : Prestations.
- Code de la sécurité sociale.Art. L722-1, Art. L646-1, Art. L722-1-1, Art. L646-2, Art. L722-4, Art. L646-3, Art. L722-6, Art. L646-4, Art. L722-8-2, Art. L646-5
- Code de la sécurité sociale.Art. L640-2
- Code de la sécurité sociale.Art. L645-1, Art. L645-3
- Loi n° 2007-294 du 5 mars 2007Art. 5
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-9, Art. L162-12-9, Art. L162-14-1, Art. L168-7, Art. L532-2, Art. L544-9, Art. L213-1, Art. L381-1, Art. L544-8, Art. L640-1
- Code de la sécurité sociale.Art. L651-1, Art. L137-30, Art. L651-2, Art. L137-31, Art. L651-3, Art. L137-32, Art. L651-5, Art. L137-33, Art. L651-5-1, Art. L137-34, Art. L651-5-3, Art. L137-35, Art. L651-5-4, Art. L137-36, Art. L651-5-5, Art. L137-37, Art. L651-5-6, Art. L137-38, Art. L651-9, Art. L137-39
- Code général des impôts, CGI.Art. 39
- Livre des procédures fiscalesArt. L152 B
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 13 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
- Code de la sécurité sociale.Art. L651-2-1, Art. L651-4, Art. L651-6, Art. L651-7, Art. L651-8, Sct. Section 1 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.
- Code de la sécurité sociale.Art. L137-32, Art. L137-33, Art. L137-34, Art. L137-35, Art. L137-36, Art. L137-38, Art. L137-39, Art. L131-7, Art. L241-3
- Code de la sécurité sociale.Art. L616-1
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 6 : Dispositions diverses
- Code de la sécurité sociale.Art. L652-5, Art. L616-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Sct. Section 2 : Contrôle de l'administration.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L723-1, Art. L723-7, Art. L723-2, Art. L723-8, Art. L723-2-1, Art. L723-3, Art. L723-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L652-1, Art. L652-2, Art. L652-3, Art. L652-4, Art. L652-5, Art. L652-6, Art. L652-7, Art. L652-8, Art. L652-10, Art. L652-9, Art. L652-11, Art. L652-12, Art. L653-1, Art. L653-2, Art. L653-3, Art. L653-4, Art. L653-5, Art. L653-6, Art. L653-7, Art. L653-8, Art. L653-9, Art. L654-1, Art. L654-2, Art. L654-3, Art. L654-4, Art. L654-5, Art. L654-6, Art. L654-7, Art. L655-1, Art. L655-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L161-19-1, Art. L161-21-1, Art. L173-7, Art. L351-4, Art. L351-6-1, Art. L634-2-1, Art. L213-1, Art. L311-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L622-1, Art. L631-1, Art. L643-1 A, Art. L756-2, Art. L756-4, Art. L961-1, Art. L766-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L723-5-1, Art. L723-6, Art. L723-6-1, Art. L723-9, Art. L723-6-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 3 : Prestations, Sct. Chapitre 4 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants, Sct. Chapitre 5 : Dispositions diverses
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Sct. Section 2 : Contribution de solidarité à la charge des retraités., Art. L723-6-3, Art. L723-13-1, Art. L723-21-1, Art. L723-23
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L723-14, Art. L723-15, Art. L723-16, Art. L723-17, Art. L723-19, Art. L723-20, Art. L723-21, Art. L723-22, Art. L723-24
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L723-10, Art. L723-10-1, Art. L723-10-1-1, Art. L723-10-2, Art. L723-10-3, Art. L723-10-4, Art. L723-11-1, Art. L723-12, Art. L723-13
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Sct. Titre 5 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats, Sct. Chapitre 1er : Champ d'application-affiliation, Art. L651-1, Sct. Chapitre 2 : Organisation administrative et financière
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 154 bis
-Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989Art. 1
-LOI n° 2008-776 du 4 août 2008Art. 15
-Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002Art. 23-5, Art. 23-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L223-1, Art. L241-2, Art. L331-7, Sct. Chapitre 3 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption, Art. L623-1, Art. L623-4, Art. L623-2, Art. L623-3, Art. L623-5, Art. L711-9
5° Au premier alinéa de l'article L. 331-6, après les mots : au père , sont insérés les mots : auquel s'appliquent les dispositions du présent livre ;
6° L'article L. 331-7 est ainsi modifié :
b) Au deuxième alinéa, les mots : L'indemnisation sont remplacés par les mots : Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article L. 161-6, l'indemnisation ;
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L732-10-1
- Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993Art. 55
- Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L161-3, Art. L161-5, Art. L161-6
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 2 : Cotisations , Art. L662-1, Sct. Chapitre 3 : Prestations, Sct. Section 1 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption, Art. L663-1, Art. L663-2, Sct. Section 2 : Assurance vieillesse
- Code de la sécurité sociale.Art. L611-1, Sct. Titre 6 : Dispositions applicables aux conjoints associés et aux conjoints collaborateurs, Art. L661-1, Sct. Chapitre Ier : Affiliation, Art. L311-3, Art. L642-2-1, Art. L642-2-2, Art. L633-1, Art. L644-1, Art. L634-2-1, Art. L644-2
- Code de la sécurité sociale.Art. L633-11, Art. L663-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L211-2, Art. L213-2, Art. L215-2, Art. L215-7, Art. L216-5, Art. L221-3, Art. L222-5, Art. L225-3, Art. L752-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L115-9, Art. L135-6, Art. L136-8, Art. L137-10, Art. L137-12, Art. L137-17, Art. L137-27, Art. L138-8, Art. L138-9-1, Art. L138-16, Art. L138-19-7, Art. L145-7, Art. L145-7-4, Art. L151-1, Art. L161-21-1, Art. L161-28-1, Art. L162-16-5-1, Art. L162-18, Art. L162-19, Art. L162-22-3, Art. L162-22-10, Art. L162-37, Art. L165-2, Art. L165-3-3, Art. L165-4, Art. L165-4-1, Art. L165-5-1, Art. L169-4, Art. L169-11, Art. L171-4, Art. L171-5, Art. L182-1, Art. L182-2-2, Art. L182-2-5, Art. L182-4, Art. L211-2-1, Art. L217-3-1, Art. L221-1-1, Art. L221-1-2, Art. L221-1-3, Art. L221-4, Art. L221-5, Art. L222-1-1, Art. L222-2, Art. L222-5, Art. L222-6, Art. L222-7, Art. L223-4, Art. L224-1, Art. L224-5-2, Art. L224-9, Art. L224-10, Art. L225-1, Art. L225-1-2, Art. L227-1, Art. L227-2, Art. L227-3, Art. L231-6-1, Art. L245-1, Art. L245-5-1, Art. L245-5-5-1, Art. L245-6, Art. L251-6-1, Art. L382-18, Art. L382-25, Art. L422-5, Art. L713-21, Art. L715-1, Art. L815-19, Art. L815-29, Sct. Section 2 : Relations financières entre la Caisse nationale de l'assurance maladie et les autres régimes, Sct. Chapitre 1er : Caisse nationale de l'assurance maladie, Sct. Section 1 : Attributions de la caisse nationale de l'assurance maladie., Sct. Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés, Sct. Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès), Sct. Section 1 : Organisation administrative et financière, Sct. Sous-section 1 : Organisation administrative-Caisse nationale des barreaux français., Sct. Sous-section 2 : Ressources., Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses, Sct. Section 3 : Prestations, Sct. Sous-section 1 : Prestations de retraite de base., Sct. Sous-section 6 : Action sociale., Sct. Sous-section 7 : Dispositions communes., Sct. Section 4 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants., Sct. Section 5 : Dispositions diverses-Dispositions d'application.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1613 bis, Art. 1635 bis AE, Art. 1635 bis AF, Art. 1635 bis AG, Art. 1635 bis AH, Sct. Section III : Contributions perçues au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie, Sct. Section V quinquies : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L717-7, Art. L731-2
-Code de la santé publiqueArt. L1111-3-2, Art. L1111-14, Art. L1418-3, Art. L1461-1, Art. L5321-3
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L254-1
-Code du travailArt. L1221-18, Art. L5151-6, Art. L320-4
-Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. L61
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L4163-14
-Code de la santé publique
Art. L3112-3
-Code de la sécurité sociale
Art. L382-18
-Code de la santé publique
Art. L3111-11
II.-A l'article L. 111-1 du code de la mutualité, les mots : L. 381-8 et L. 611-13 et les mots : à L. 731-34 sont supprimés.
-Code de la mutualité
Art. L111-1
A Modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L122-1, Art. L135-2, Art. L141-3, Art. L151-1, Art. L153-1, Art. L161-21-1, Art. L161-28-1, Art. L162-45, Art. L171-1, Art. L171-4, Art. L171-5, Art. L200-1, Art. L215-6, Art. L243-7-5, Art. L243-15, Art. L544-2, Art. L612-1, Art. L612-2, Art. L612-3, Art. L612-4, Art. L612-5, Art. L612-6, Sct. Section 1 : Généralités., Sct. Section 2 : Assiette et taux des cotisations-Exonérations., Sct. Section 1 : Contentieux., Sct. Chapitre 5 : Contrôle, sanctions et recours, Art. L615-5, Art. L643-9, Art. L644-4, Art. L645-6, Art. L742-6, Art. L742-7, Art. L742-8, Art. L742-10, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives au régime social des indépendants, Art. L756-4, Art. L763-1, Art. L961-1
I. - A. - L'article 8 entre en vigueur le 1er janvier 2019.
B. - 1° Les g et k du 1° du I de l'article 9 entrent en vigueur le 1er janvier 2020 ;
2° Le a du 2° du même I et le II du même article entrent en vigueur le 1er septembre 2018.
II. - L'article L. 616-1 du code de la sécurité sociale est applicable, lors de la liquidation de leurs pensions, aux présidents des caisses de base du régime social des indépendants et des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants ainsi qu'aux présidents et administrateurs de la Caisse nationale du régime social des indépendants et de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants au titre des périodes au cours desquelles ils ont exercé lesdites fonctions.
III. - Jusqu'au 31 décembre 2018 et par dérogation aux dispositions de l'article L. 137-32 du code de la sécurité sociale, l'article L. 651-4 du même code reste applicable, dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, pour le recouvrement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.
Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juin 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
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