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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la mer,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code des douanes, notamment son titre IX ;

Vu le code des transports, notamment sa cinquième partie ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 135 ;

Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 5 août 2021 ;

Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 5 août 2021 ;

Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 5 août 2021 ;

Vu la lettre de saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 9 août 2021 ;

Vu la lettre de saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 9 août 2021 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation en date du 14 septembre 2021 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 21 septembre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 30 septembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5000-2-1, Art. L5000-2-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5000-2, Art. L5000-3, Art. L5000-4
Chapitre II : Conditions d'utilisation d'un drone maritime

Article 2

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5112-1-4


A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5114-1 A


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5111-2, Art. L5111-3, Art. L5112-1, Art. L5112-1-3


A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5111-1-2

Article 3

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5121-5-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5123-1

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5131-1, Art. L5132-1, Art. L5141-1, Art. L5142-1

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. Section 2 : Entretien et exploitation des navires et des drones maritimes


A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5241-2-1 A

Article 6

A créé les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L5263-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L5242-1 A

Article 7

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5271-2

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5411-1, Art. L5411-2

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 216, Art. 241
Chapitre III : Dispositions particulières applicables aux navires autonomes

Article 10

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5241-3-1

Article 11

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5511-3-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5521-6
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer et finales

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5721-1

Article 13

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5731-1, Art. L5731-2

Article 14

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5741-1, Art. L5741-2

Article 15

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5751-1-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5751-1

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5760-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5765-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5760-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5761-1, Art. L5762-1, Art. L5764-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5761-1-1

Article 17

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5770-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5771-1, Art. L5772-1, Art. L5775-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5770-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5771-1-1

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5780-1, Art. L5781-1, Art. L5782-1, Art. L5784-1, Art. L5785-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5780-2

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5790-1, Art. L5791-1, Art. L5792-1, Art. L5794-1, Art. L5795-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5790-2

Article 20

En vigueur depuis le 1er janvier 2022

Les dispositions des articles 241, 247, 248, 249 et 251 du code des douanes sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises aux drones maritimes tels que définis à l'article L. 5000-2-2 du code des transports, sous réserve de l'adaptation suivante : les références aux navires sont remplacées par les références aux drones maritimes.

Nota

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 21

En vigueur depuis le 15 octobre 2021

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

La ministre de la mer,

Annick Girardin

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

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