Texte complet

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports

Art. L5000-5, Art. L5111-1, Sct. Chapitre II bis : Jaugeage des navires, Art. L5112-2, Art. L5112-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967

Art. 43, Art. 57

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 219, Art. 219 bis, Art. 241, Art. 251

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967

Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 219

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 237, Art. 238

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 221

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 231

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 247

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967

Art. 51

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Sct. Paragraphe 6 : Contribution de sécurité de la propriété maritime et responsabilité en matière d'hypothèque maritime., Art. 252, Art. 253, Art. 254

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 285

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967

Art. 43 A

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967

Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 48, Art. 49, Art. 52, Art. 53, Art. 54

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967

Art. 1 A

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967

Sct. Chapitre 1er : Classification des droits de port et de navigation., Art. 1, Sct. Chapitre 2 : Droit annuel sur le navire, Sct. Section 1 : Navires français - Droit de francisation et de navigation, Art. 2, Art. 3, Sct. Section 2 : Navires étrangers - Droit de passeport., Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre 3 : Droit de port et redevances d'équipement, Sct. Section 1 : Navires de commerce, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre 4 : Affectation du produit des droits et taxes., Art. 13, Art. 14, Art. 18, Art. 23, Sct. Tableau relatif au droit de francisation et de navigation prévu à l'article 3 de la présente loi., Art. Annexe

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Sct. Chapitre II : Francisation et immatriculation, Art. L5112-1-1, Art. L5112-1-2, Art. L5112-1-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 224

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5412-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5231-2, Sct. Chapitre II : Permis d'armement, Art. L5232-1, Art. L5232-2, Art. L5232-3, Art. L5232-4, Sct. Chapitre III : Permis de circulation, Art. L5234-1, Art. L5236-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports

Art. L5511-3, Art. L5511-4, Art. L5542-5, Art. L5542-18, Art. L5532-1, Art. L5552-16, Art. L5715-4, Art. L5735-4, Art. L5745-4, Art. L5755-4, Art. L5549-5, Art. L5552-18, Art. L5762-1, Art. L5772-1, Art. L5785-1, Art. L5785-3 Art. L5795-1, Art. L5795-4

-Code civil

Art. 59, Art. 993

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L921-7, Art. L945-4

-Code du travail maritime

Art. 54

-Loi du 1er avril 1942

Sct. Titre II : Rôle d'équipage., Art. 3, Art. 5, Sct. Titre III : Permis de circulation., Art. 6, Art. 6-1, Sct. Titre V : Droits attachés aux titres de navigation., Art. 10

-Loi n° 77-441 du 27 avril 1977

Art. 1

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

Art. 9

Code de justice militaire

Art. L121-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5551-3

Les articles 15, 16 et 17 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, six mois après la promulgation de la présente loi.

I et III. A créé les dispositions suivantes :

-Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967

Art. 57 bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports

Art. L5760-1, Art. L5770-1, Art. L5780-1, Art. L5790-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code des transports

Art. L5730-1, Art. L5750-1

II.- Les 4° et 5° de l'article 1er, les articles 2,3,4,5,6 et 9, le 1° de l'article 10 en ce qu'il insère à la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 un article 43 A qui renvoie aux articles 241 à 245,249 et 251 du code des douanes, le 2° de l'article 10 en ce qu'il abroge les articles 44,45,46 et 53 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967, les articles 11 et 13 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

L'article 10 est applicable en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

L'article 12 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.

Le même article 12 est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

L'article 14 est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

L'article 15 est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

L'article 16 est applicable, à l'exception des 3°, 5°, 6°, 7° et 8° du I, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5312-8-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5312-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5312-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5312-11, Art. L5713-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5312-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5312-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L219-6-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1695

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5314-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5321-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5337-3-1, Art. L5337-3-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Art. L774-2

I. - Les articles 20, 21, 22, 23, 24, 25, 27 et 29 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
II. - L'article 27 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5511-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5521-1, Art. L5521-2, Art. L5524-1, Art. L5725-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5521-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5521-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5725-4, Art. L5785-3, Art. L5795-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5542-18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5522-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5542-48

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5543-2-1, Art. L5544-4, Art. L5544-16, Art. L5544-32, Art. L5544-40, Art. L5623-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5543-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5564-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5548-1, Art. L5548-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5548-3-1, Art. L5548-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5612-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006

Art. 137

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5553-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5561-1, Art. L5561-2, Art. L5562-1, Art. L5562-2, Art. L5562-3, Art. L5563-1, Art. L5563-2, Art. L5566-1, Art. L5566-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Sct. Chapitre VII : Constatation des infractions , Art. L5567-1, Art. L5567-2, Art. L5567-3, Art. L5567-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L311-3

- Code des transports

Art. L5551-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5571-4

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les axes possibles d'adaptation du régime de protection sociale des marins dans l'objectif d'accroître tant l'attractivité du métier de marin que la compétitivité des entreprises. Ce rapport, établi par le Conseil supérieur des gens de mer, prend en compte, d'une part, l'évolution générale du système de protection sociale français et son financement et, d'autre part, les attentes et les besoins des gens de mer. Il tient compte des particularités des départements, régions et collectivités d'outre-mer.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5725-1, Art. L5765-1, Art. L5775-1, Art. L5785-1, Art. L5785-6, Art. L5795-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5785-5-2

II. - A. - L'article 32 de la présente loi, à l'exception du dernier alinéa, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
B. - Le dernier alinéa de l'article 32 de la présente loi n'est pas applicable à Mayotte.
C. - Les 1° à 3° de l'article 33 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
D. - L'article 34 est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
E. - Le 1° de l'article 36 de la présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
F. - L'article 37 de la présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
G. - L'article 38 et les I et II de l'article 39 de la présente loi ne sont pas applicables à Mayotte.

Les pensions de retraite des marins liquidées avant le 19 octobre 1999 peuvent être révisées à la demande des intéressés, déposée à compter du 1er janvier 2016, et à compter de cette demande, afin de bénéficier des dispositions du 1° de l'article L. 5552-17 du code des transports relatives à la prise en compte, pour le double de leur durée, des périodes de services militaires en période de guerre, au titre de leur participation à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, selon les modalités en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5611-2, Art. L5611-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5612-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure

Art. L321-3

-Code monétaire et financier

Art. L561-2, Art. L755-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5241-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5546-1-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi du 31 décembre 1903

Art. 1, Art. 2, Art. 6 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L541-10-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L321-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. L616-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la défense.

Art. L2213-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L631-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 59 nonies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5441-1, Art. L5442-1, Art. L5442-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. L611-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5421-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. L232-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. L232-4, Art. L232-7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5242-6-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L4000-3, Art. L4200-1, Art. L4251-1, Art. L5241-1, Sct. Section 1 A : Dispositions générales, Art. L5242-1 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5332-1 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5332-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5332-2, Art. L5332-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5332-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5336-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5336-5, Art. L5336-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5211-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L653-2, Art. L640-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L911-1, Art. L911-2, Art. L912-4, Art. L923-1-1, Art. L931-2, Art. L942-2, Art. L946-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L912-16

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports

Art. L5553-11-1, Art. L5552-16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Sct. Section 3 : Gestion des risques de production, Art. L931-31

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les possibilités et les conditions, pour les pêcheurs et les aquaculteurs, d'une diversification de leur activité par le tourisme, notamment le pescatourisme et la commercialisation directe des produits de la pêche, transformés ou non.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L211-3, Art. L213-1, Art. L321-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L923-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4433-15-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Sct. Chapitre Ier A : Objectifs de la politique des pêches maritimes et de l'aquaculture dans les outre-mer, Art. L951-1 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. L111-6, Art. L125-5

A partir du 1er janvier 2025, le rejet en mer des sédiments et résidus de dragage pollués est interdit. Une filière de traitement des sédiments et résidus et de récupération des macro-déchets associés est mise en place. Les seuils au-delà desquels les sédiments et résidus ne peuvent être immergés sont définis par voie réglementaire.

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015

Art. 52

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5111-1-1, Art. L5121-2, Art. L5121-3, Art. L5241-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5121-3, Art. L5121-6, Art. L5121-7, Art. L5121-9, Art. L5121-11

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L512-71

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L512-68, Art. L512-69, Art. L512-70, Art. L512-72, Art. L512-74, Art. L512-76, Art. L512-80, Art. L512-83

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L412-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L321-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L121-21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L121-15, Art. L121-20

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4424-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L480-13

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015

Art. 85

I., II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L251-1

- Code des transports

Art. L5763-1, Art. L5773-1, Art. L5783-1

- Code de la sécurité intérieure

Art. L346-2

IV. - A. - Les articles 51 et 60 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

B. - L'article 52 est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

C. - Les articles 55, 56, 80 et 91 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.

D. - L'article 57 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

E. - L'article 61 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

F. - L'article 62 est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

G. - L'article 63 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

H. - L'article 64 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

I. - Les articles 66, 67, 68, 69 et 71 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

J. - L'article 72 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

K. - L'article 78 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.

L. - L'article 86 est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

M. - L'article 87 est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française uniquement pour les 1° et 4°, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

N. - L'article 88 est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d'un code de la mer rassemblant l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives aux questions maritimes. Ce rapport fait également le point sur l'adaptation de ces dispositions aux départements et régions d'outre-mer et sur leur extension aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie et indique les évolutions souhaitables dans ce domaine.
II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de regrouper, d'ordonner et de mettre à jour les dispositions relatives aux espaces maritimes.
Ces mesures visent à :
1° Préciser la définition et la délimitation des espaces maritimes, notamment en ce qui concerne les eaux intérieures, la mer territoriale, la zone contiguë, la zone économique exclusive, la zone de protection écologique, la zone de protection halieutique et le plateau continental ;
2° Définir les conditions d'exercice des compétences de l'Etat dans le domaine de la navigation dans les espaces maritimes mentionnés au 1° ;
3° Définir les conditions d'exercice du contrôle des personnes physiques ou morales de nationalité française du fait de leurs activités dans les fonds marins constituant la Zone, au sens de l'article 1er de la convention des Nations unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 et bénéficiant du patronage de l'Etat, au sens du paragraphe 2 de l'article 153 de la même convention, aux fins de l'exploration ou de l'exploitation de ses ressources minérales dans le cadre d'un contrat conclu avec l'Autorité internationale des fonds marins ;
4° Définir les incriminations et les sanctions pénales relatives aux manquements aux dispositions édictées en vertu des 1° à 3°, ainsi que la liste des agents compétents pour rechercher et constater les infractions ;
5° Prendre les mesures permettant, d'une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions mentionnées aux 1° à 4° en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
6° Prendre toutes mesures de cohérence résultant de la mise en œuvre des 1° à 5°.
III. - L'ordonnance prévue au II est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.