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Le Président de la République,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de justice militaire ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Vu la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploitation du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 199 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 12 juillet 2012 ;
Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 9 août 2012 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 7 mai 2012 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna en date du 14 mai 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 15 décembre 2011 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 13 avril 2012 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 2 juillet 2012 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Loi du 17 décembre 1926Art. 1
- Loi du 17 décembre 1926Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 1
- Loi du 17 décembre 1926Sct. Titre I : Compétence juridictionnelle et tribunaux maritimes., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
- Code du travailArt. L2411-1, Sct. Section 13 : Licenciement d'un assesseur maritime., Art. L2411-23, Art. L2412-1, Sct. Section 14 : Assesseur maritime, Art. L2412-14, Art. L2413-1, Art. L2414-1, Art. L2421-2, Sct. Chapitre VIII : Assesseur maritime, Art. L2438-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 522
- Code des transportsArt. L5111-4
- Code des transportsArt. L5222-1, Art. L5243-1, Art. L5243-2-2, Art. L5243-4, Art. L5262-4, Art. L5263-6, Art. L5273-4
- Code des transportsArt. L5336-6
- Loi du 17 décembre 1926Sct. Titre II : Règles particulières de procédure pénale, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26
- Code des transportsArt. L5111-2, Art. L5111-3
- Code des transportsArt. L5242-1, Art. L5242-2, Art. L5242-2-1, Art. L5242-6-2, Art. L5242-6-3, Art. L5242-6-4, Art. L5242-6-5, Art. L5242-6-6, Art. L5253-2-1, Art. L5253-2-2, Art. L5262-6-1, Art. L5262-6-2, Art. L5262-7, Art. L5263-4, Art. L5263-5
- Code des transportsArt. L5531-14-1, Art. L5531-14-2
- Code des transportsArt. L5542-51, Art. L5542-52, Art. L5542-53, Art. L5542-54, Art. L5542-55
- Code des transportsArt. L5523-3, Art. L5523-4
- Code des transportsArt. L5544-63
- Loi du 17 décembre 1926Sct. Titre III : Sanctions pénales, Art. 27, Art. 28
- Code pénalArt. 131-16
- Code des transportsArt. L5712-1, Art. L5713-4, Art. L5722-1, Art. L5725-2-2, Art. L5725-1, Art. L5732-1, Art. L5733-2-1, Art. L5742-1, Art. L5743-2-1, Art. L5752-1, Art. L5753-3, Art. L5762-1-1, Art. L5762-2, Art. L5765-1, Art. L5772-1-1, Art. L5772-3, Art. L5775-1, Art. L5782-2, Art. L5782-3, Art. L5792-2, Art. L5792-3
- Loi du 17 décembre 1926Sct. Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38
I. ― La présente ordonnance, à l'exception de ses articles 3 et 7 et du 3° de son article 11, est applicable :
1° En Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à la collectivité en matière de police et de sécurité maritime et de sauvegarde de la vie en mer par la loi organique du 19 mars 1999 susvisée ;
2° En Polynésie française, sous réserve des compétences dévolues à la collectivité par la loi organique du 27 février 2004 susvisée dans les eaux intérieures et en matière de sécurité des navires de moins de 160 tonneaux de jauge brute et qui ne sont pas destinés au transport des passagers et sous réserve de la participation de la collectivité à l'exercice des compétences de l'Etat en matière de recherche et de constatation des infractions et de la police de la circulation maritime ;
3° A Wallis-et-Futuna ;
4° Dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. ― L'article 3 et le 3° de l'article 11 de la présente ordonnance ne sont pas applicables à Mayotte.
III. ― Les sanctions pécuniaires encourues en vertu de la cinquième partie du code des transports et de la loi du 17 décembre 1926 y sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi du 17 décembre 1926
II. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les références au code disciplinaire et pénal de la marine marchande sont remplacées par les références à la loi relative à la répression en matière maritime.
I et II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi du 17 décembre 1926Art. 30-1, Art. 30-2, Art. 36 bis, Art. 36 ter
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L5123-8, Art. L5123-9, Art. L5222-2, Art. L5242-24, Art. L5243-6, Art. L5344-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsIII. ― L'abrogation de l'article 69 prévue au II prendra effet lors de l'entrée en vigueur du décret instaurant les contraventions dans les domaines prévus au a du 4° de l'article 199 de la loi du 17 mai 2011 susvisée et, au plus tard, dans le délai d'un an après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.Art. L1621-9
- Code de l'organisation judiciaireArt. L261-1
Même si elles relèvent de l'article 2 de la loi du 17 décembre 1926 susvisée, les affaires dont les tribunaux maritimes commerciaux ont été saisis avant leur remplacement par les tribunaux maritimes dans les conditions fixées à l'article 21 demeurent de la compétence de ces juridictions siégeant dans la composition des juridictions pénales de droit commun.
Même si elles relèvent de l'article 2 de la loi du 17 décembre 1926 susvisée, les affaires dont les tribunaux de grande instance ou les tribunaux de première instance ont été saisis avant l'exercice de leurs compétences par les tribunaux maritimes dans les conditions fixées à l'article 21 demeurent de la compétence de ces juridictions.
Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 8, 12, 15, 17, des I et II de l'article 18 et de l'article 19 de la présente ordonnance entrent en vigueur selon des modalités fixées par décret et au plus tard le 1er janvier 2015.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 novembre 2012.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
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