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Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment le 5° du 1 de l'article 295 et l'article 50 duodecies de son annexe IV ;
Vu l'article 45 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025,
Arrêtent :
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.Art. 50 duodecies
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2025.
La directrice générale des finances publiques et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 février 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin
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