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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;
Vu le code des douanes ;
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu l'article 13 de la loi n° 51-489 du 30 avril 1951 portant ouverture de crédits provisoires pour le mois de mai 1951 ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :
- Code général des impôts, CGI.Art. 520 B, Art. 1613 ter, Art. 520 C, Art. 1613 quater, Art. 564 duodecies, Art. 569
- Code général des impôts, CGI.Art. 13, Art. 31, Art. 39, Art. 39 C, Art. 39 ter, Art. 72 D bis, Art. 72 D ter, Art. 73 B, Art. 80 bis, Art. 80 quaterdecies, Art. 81, Art. 83, Art. 125 A, Art. 125 D, Art. 157, Art. 163 bis, Art. 167 bis, Art. 168, Art. 182 A ter, Art. 182 B, Art. 193, Art. 199 decies H, Art. 199 undecies A, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 octovicies, Art. 199 novovicies, Art. 200 quater, Art. 200 quater A, Art. 200 decies A, Art. 207, Art. 208 C, Art. 208 ter, Art. 212 bis, Art. 220 quinquies, Art. 221, Art. 223 B bis, Art. 231 ter, Art. 234, Art. 235 ter D, Art. 235 ter F, Art. 235 ter H ter, Art. 235 ter ZC, Art. 235 ter ZD, Art. 235 ter ZD ter, Art. 237 bis A, Art. 238 bis C, Art. 238 bis HW, Art. 238 ter, Art. 238 quater, Art. 239 quinquies, Art. 242 quater, Art. 244 quater C, Art. 279, Art. 289, Art. 302 bis K, Art. 302 bis ZG, Art. 302 bis ZI, Art. 402 bis, Art. 403, Art. 438, Art. 660, Art. 751, Art. 752, Art. 755, Art. 773, Art. 793, Art. 810 ter, Art. 881 C, Art. 881 D, Art. 885-0 V bis, Art. 1028 quater
- Code ruralArt. L142-6
- Code général des impôts, CGI.Art. 1040 bis, Art. 1043, Art. 1388 ter, Art. 1394, Art. 1400, Art. 1407, Art. 1414 A, Art. 1417, Art. 1466 A, Art. 1509, Art. 1519, Art. 1519 A, Art. 1519 B, Art. 1519 D, Art. 1519 E, Art. 1519 F, Art. 1519 G, Art. 1519 H, Art. 1519 HA, Art. 1586 octies, Art. 1586 nonies, Art. 1587, Art. 1589, Art. 1599 quater A, Art. 1599 quater A bis, Art. 1599 quater B, Art. 1605, Art. 1609 nonies C, Art. 1609 nonies G, Art. 1609 quatervicies, Art. 1609 quintricies, Sct. OA : Boissons non alcoolisées, Art. 1613 ter, Art. 1613 quater, Art. 1635 bis AA, Art. 1635-0 quinquies, Art. 1636 B decies, Art. 1638-0 bis, Art. 1647 D, Art. 1649 quater B quater, Art. 1655 quater, Art. 1840 J, Art. 1929 septies, Art. 1963
- Code général des impôts, CGI.Art. 1, Art. 125 quater, Art. 151 septies C, Art. 209 quinquies, Art. 223 P, Art. 790 A bis, Art. 1090 C, Art. 1090 E, Art. 1090 F, Art. 1649-0 A
- Code des douanesArt. 67 quinquies
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 91 ter, Sct. Section II : Incidence des résultats des exploitations directes ou indirectes situées à l'étranger, Sct. II : Régime du bénéfice consolidé, Sct. 1 : Périmètre de consolidation, Art. 113, Art. 114, Art. 115, Sct. 2 : Résultat consolidé. Plus-value ou moins-value nette à long terme consolidée, Art. 116, Art. 116 bis, Art. 116 ter, Sct. 3 : Rectification du résultat consolidé, Art. 118, Sct. 4 : Sort du résultat consolidé et de la plus-value ou moins-value nette à long terme consolidée, Art. 120, Sct. 5 : Sort des déficits déjà pris en compte, Art. 121, Sct. 6 : Imputation et report des impôts étrangers, Art. 122, Art. 122 bis, Sct. 7 : Imputation et restitution des impôts français, Art. 123, Sct. 8 : Rapatriement des bénéfices, Art. 124, Sct. 9 : Imputation des déficits antérieurs à l'entrée, Art. 125, Sct. 10 : Résultats des exploitations étrangères, Art. 126, Sct. 12 : Obligations déclaratives et sanctions, Art. 128, Art. 129, Sct. 13 : Dispositions relatives à l'agrément, Art. 130, Art. 131, Art. 132, Art. 134, Sct. III : Régime du bénéfice mondial, Art. 134 A, Art. 250
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 242-0 C, Art. 251, Art. 286 N, Art. 310 HB quater, Art. 384 F
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 58 P, Art. 96 J, Art. 111-0 D, Art. 253, Art. 281 G, Art. 281 H bis, Art. 321 H, Art. 344-0 A, Art. 344 IA, Art. 350 quindecies
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 38 septdecies, Art. 41-00 A ter, Sct. I : Sociétés agréées au régime du bénéfice consolidé, Art. 46 quater-0 X, Art. 46 quater-0 XA, Art. 46 quater-0 XB, Art. 49 septies ZL, Art. 313 BG quater, Art. 344-00 A
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 2 duodecies, Art. 2 terdecies, Art. 2 terdecies A, Art. 2 terdecies B, Art. 2 terdecies C, Art. 2 terdecies D, Art. 39, Art. 41-00 A, Art. 46 AGH, Art. 46 AGI, Art. 46 AG duodecies, Art. 46 AZA octies-0 A, Art. 46-0 B bis, Art. 46 quater-0 ZY bis, Art. 46 quindecies K
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juin 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
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