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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au directeur général de l'agence régionale de santé ;
Vu le décret n° 2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au président du conseil départemental et au directeur général de l'agence régionale de santé ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, section sociale en date du 27 février 2019 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 19 mars 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 2 avril 2019 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 avril 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 20 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. R1334-23
- Code de la santé publiqueArt. R1334-24
- Code de la santé publiqueArt. R1432-66
- Code de la santé publiqueArt. R4111-38
- Code de la santé publiqueArt. R6111-39
- Code de la santé publiqueArt. R6143-38
- Code de la santé publiqueArt. R6315-6
- Code de la santé publiqueArt. D4311-44, Art. D4311-48, Art. D4321-25, Art. D4322-12, Art. D4331-7, Art. D4332-7, Art. R4332-8, Art. D4351-12, Art. D4352-5
- Code de la santé publiqueArt. R4381-11
- Code de la santé publiqueArt. R5125-41
- Code de la santé publiqueArt. R6145-47
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R123-40
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R123-42
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R123-46
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R123-61, Art. R123-52
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R312-194-18
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R313-5
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D313-2
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-69
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R123-41
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R123-51
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R313-2-5
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R313-6
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R313-4-1
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R313-5-1
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R123-60, Art. R123-50
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R123-49
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R123-50, Art. R123-51, Art. R123-52, Art. R123-53
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R123-54
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R123-55, Art. R123-56, Art. R123-57, Art. R123-58, Art. R123-59
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. R441-10
Conformément aux dispositions des articles 1er et 5 du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, l'article R. 441-7 du code de la sécurité sociale devient R. 441-10 du même code dans ses dispositions applicables aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1er décembre 2019.
Aux termes de l'article 6 du décret n° 2019-854 du 20 août 2019, les dispositions de l'article R. 441-7 dans leur rédaction résultant de l'article 3 dudit décret, s'appliquant à compter du 1er septembre 2020, se reporter aux dispositions modifiées de l'article R. 441-10.
- Code de justice administrativeArt. R811-10-2
- Décret n°2017-1862 du 29 décembre 2017Art. 2
- Décret n°2018-552 du 29 juin 2018Art. 3
- Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012Art. 1
- Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012Art. 3
I. - Les dispositions de l'article R. 1432-66 du code de la santé publique et de l'article R. 811-10-2 du code de la juridiction administrative dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables aux appels formés à compter du 1er janvier 2020.
II. - Les dispositions de l'article R. 312-194-18 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux déclarations de conventions constitutives reçues par l'autorité compétente ou par l'une des autorités compétentes à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
III. - Les dispositions de l'article R. 441-7 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent à compter du 1er septembre 2020.
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 août 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
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