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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code forestier, notamment son article R. 312-5 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 10 et 976 et l'annexe IV à ce code ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 31 ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2012 déterminant les éléments obligatoires du contenu du plan simple de gestion des forêts privées et les documents annexes à joindre ;
Vu l'avis du Centre national de la propriété forestière en date du 14 mai 2018.
Arrêtent :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 121 Z quinquies
- Arrêté du 19 juillet 2012Art. 1
Le directeur général des finances publiques et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mai 2018.
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
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