Texte complet

Texte complet

Lecture: 13 min



Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment ses livres Ier et II ;

Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, dans sa rédaction résultant du I de l'article 67 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;

Vu l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit en exécution de la loi du 28 avril 1816 des commissaires-priseurs dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus, modifiée en dernier lieu par le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels ;

Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;

Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers ;

Vu l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires ;

Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels ;

Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires, modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels ;

Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels ;

Vu le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ;

Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice, modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels ;

Vu le décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 modifié pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

Vu le décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 modifié pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

Vu le décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 modifié pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

Vu le décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 modifié portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés, modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels ;

Vu le décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 modifié relatif aux huissiers de justice salariés, modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels ;

Vu le décret n° 2012-121 du 30 janvier 2012 modifié relatif aux commissaires-priseurs judiciaires salariés, modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels ;

Vu le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels ;

Vu le décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral ;

Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat en date du 20 mai 2016 ;

Vu les lettres en date du 8 avril 2016 par lesquelles la chambre nationale des huissiers de justice et la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires ont été invitées à faire connaître leur avis ;

Vu l'avis de l'assemblée de liaison des notaires de France en date du 18 mai 2016 ;

Vu l'avis de l'association femmes huissiers de justice de France en date du 23 mai 2016 ;

Vu l'avis du mouvement jeune notariat en date du 24 mai 2016 ;

Vu les lettres en date du 8 avril 2016 par lesquelles le Syndicat national des notaires et l'Union nationale des huissiers de justice ont été invités à faire connaître leur avis ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions communes aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-78 du 13 janvier 1993
Art. 7, Art. 1, Art. 2, Sct. Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 20


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992
Art. 1, Art. 2, Sct. Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 9, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Sous-section 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société d'exercice libéral., Art. 17, Art. 20, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 26, Art. 28, Art. 29, Sct. Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales aux personnes mentionnées au B du I de l'article 5 et au 3° du I de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1990., Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 35, Art. 38, Art. 39, Art. 41 bis, Art. 49, Art. 55, Art. 63, Art. 11


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-78 du 13 janvier 1993
Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 26, Art. 28, Art. 29, Sct. Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales aux personnes mentionnées au B du I de l'article 5 et au 3° du I de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1990., Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 35, Art. 38, Art. 39, Art. 41 bis, Art. 49, Art. 55, Art. 63


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992
Art. 1, Art. 2, Sct. Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 20, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 26, Art. 28, Art. 29, Sct. Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales aux personnes mentionnées au B du I de l'article 5 et au 3° du I de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1990., Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 35, Art. 38, Art. 39, Art. 41 bis, Art. 49, Art. 55, Art. 63
Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de chacune des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire
Section 1 : Dispositions particulières aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992
Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 15, Art. 39, Art. 46, Art. 54, Sct. Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé qui exerçait au sein d'une société dissoute., Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Sct. Section 4 : Nomination à un office créé d'un associé exerçant au sein de la société qui se retire pour cause de mésentente., Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992
Art. 2, Art. 4-1, Art. 8
Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession de notaire

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-78 du 13 janvier 1993
Art. 2, Art. 4-1, Art. 5, Art. 8


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-78 du 13 janvier 1993
Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 15, Art. 12, Art. 14, Art. 16, Art. 39, Art. 46, Art. 54, Sct. Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé qui exerçait au sein d'une société dissoute., Sct. Section 4 : Nomination à un office créé d'un associé exerçant au sein de la société qui se retire pour cause de mésentente.
Section 3 : Dispositions particulières aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992
Art. 2, Art. 4-1, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 15, Art. 39, Art. 46, Art. 54, Sct. Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé qui exerçait au sein d'une société dissoute., Sct. Section 4 : Nomination à un office créé d'un associé exerçant au sein de la société qui se retire pour cause de mésentente., Art. 72-1, Art. 72-2
Chapitre III : Dispositions applicables aux sociétés en participation d'huissiers de justice et aux sociétés de participation financières dans les sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992
Art. 78-9, Art. 78-10, Art. 78-12, Art. 78-14, Art. 78-16


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992
Art. 74


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992
Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 78-1, Art. 78-2, Art. 78-3, Art. 78-4, Art. 78-5
Chapitre IV : Dispositions applicables aux sociétés en participation de notaires et aux sociétés de participation financières dans les sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession de notaire

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-78 du 13 janvier 1993
Art. 75


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-78 du 13 janvier 1993
Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 79-1, Art. 79-2, Art. 79-3, Art. 79-4, Art. 79-5, Art. 79-9, Art. 79-10, Art. 79-12, Art. 79-14, Art. 79-16
Chapitre V : Dispositions applicables aux sociétés en participation de commissaires-priseurs judiciaires et aux sociétés de participation financières dans les sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992
Art. 74


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992
Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Art. 81, Art. 82, Art. 83, Art. 84


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992
Art. 88, Art. 89, Art. 91, Art. 93


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992
Art. 95
Chapitre VI : Dispositions diverses

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992
Art. 82, Art. 82-3
- Décret n°93-78 du 13 janvier 1993
Art. 84-1
- Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992
Art. 96
- Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992
- Décret n°93-78 du 13 janvier 1993

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971
Art. 2-6, Art. 2-7, Art. 27

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 75-770 du 14 août 1975
Art. 5-4, Art. 37-5, Art. 37-6, Art. 38, Art. 52-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance du 26 juin 1816
Art. 1-1, Art. 2, Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993
Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993
Art. 18, Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011
Art. 17, Art. 18, Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011
Art. 22, Art. 23, Art. 24-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993
Art. 22, Art. 24, Art. 24-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2012-121 du 30 janvier 2012
Art. 13, Art. 14, Art. 14-1
-Décret n° 56-222 du 29 février 1956
Art. 35-1
-Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Art. 7-2, Art. 117-1
-Décret n° 2012-121 du 30 janvier 2012
-Décret n° 56-222 du 29 février 1956
-Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016
Art. 10
Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales

Article 10

Abrogé, en vigueur du 1er juillet 2016 au 16 février 2025

I. - Les dispositions des 30° et 31° de l'article 1er, 8° de l'article 2, 10° de l'article 3 et 8° de l'article 4 entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret.
Les articles 38 et 39 des deux décrets du 30 décembre 1992 et du décret du 13 janvier 1993 susvisés, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret, demeurent applicables aux sociétés d'exercice libéral constituées respectivement pour l'exercice des professions d'huissier de justice, de commissaire-priseur judicaire et de notaire avant cette date et cela jusqu'au 31 décembre 2016. Les associés peuvent néanmoins convenir, à la majorité prévue pour la modification des statuts de la société, que les dispositions nouvelles de ces articles 38 et 39 leur sont applicables.
II. - Les dispositions des deux décrets du 30 décembre 1992 et du décret du 13 janvier 1993 susvisés, telles que modifiées par le présent décret, entrent en vigueur, en ce qu'elles prévoient la présentation des demandes et la remise des déclarations par voie de téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 31 décembre 2016. Avant cette date, les demandes et déclarations sont transmises au garde des sceaux, ministre de la justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les dispositions de l'ordonnance du 26 juin 1816, du décret du 29 février 1956, du décret du 26 novembre 1971, du décret du 5 juillet 1973, du décret du 14 août 1975, du décret du 15 janvier 1993, du décret du 25 juillet 2011 et du décret du 30 janvier 2012 susvisés, telles que modifiées par le présent décret, entrent en vigueur, en ce qu'elles prévoient la présentation des demandes et la remise des déclarations par voie de téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 31 mars 2017. Avant cette date, les demandes et déclarations sont transmises au garde des sceaux, ministre de la justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
III. - Les procédures engagées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et relatives aux conditions d'accès aux professions, aux nominations d'officiers publics et ministériels, aux créations, transferts et suppressions d'office, aux cessions d'actions ou de parts sociales, aux augmentations de capital et aux ouvertures et fermetures de bureaux annexes restent régies par les dispositions antérieurement applicables, à l'exception :
1° Des dispositions prévoyant la saisine obligatoire pour avis des instances représentatives des professions ;
2° Des dispositions prévoyant les propositions de la commission prévue au chapitre V du titre II du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 susvisé ;
3° Des dispositions prévoyant l'avis de la commission instituée à l'article 37 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 susvisé et celui de la commission instituée à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 susvisé ;
4° Des dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels installés subissant un préjudice du fait de la création ou du transfert d'un office et des anciens titulaires d'un office supprimé.
IV. - Les dispositions des deux décrets du 30 décembre 1992 et du décret du 13 janvier 1993 susvisés, telles que modifiées par le présent décret, en ce qu'elles tirent les conséquences des limites d'âge prévues par l'article 4 bis de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 susvisée, l'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée et l'article 1er-1-2 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée, entrent en vigueur le 1er août 2016.

Article 11

Abrogé, en vigueur du 1er juillet 2016 au 16 février 2025

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Les versions de ce document

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document



Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus