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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée (refonte),
Arrête :
- Arrêté du 20 avril 2012Art. 1
- Arrêté du 20 avril 2012Art. 2
- Arrêté du 20 avril 2012Art. 5
- Arrêté du 20 avril 2012Art. 9
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
F. Guillaume
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