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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu directive (UE) 2024/1385 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique ;
Vu le code civil, notamment ses articles 515-13 et 515-13-1 dans leur rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1074-4 et 1136-3 et suivants ;
Vu l'avis du comité social d'administration des services judiciaires en date du 7 janvier 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
- Code de procédure civileArt. 1074-4
- Code de procédure civileSct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
- Code de procédure civileArt. 1136-3, Art. 1136-5, Art. 1136-6, Art. 1136-7, Art. 1136-8, Art. 1136-9, Art. 1136-11, Art. 1136-12, Art. 1136-13, Art. 1136-14, Art. 1136-15
- Code de procédure civileArt. 1136-3
- Code de procédure civileArt. 1136-6
- Code de procédure civileArt. 1136-7
- Code de procédure civileArt. 1136-8
- Code de procédure civileArt. 1136-9
- Code de procédure civileSct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à l'ordonnance provisoire de protection immédiate, Art. 1136-15-1, Art. 1136-15-2, Art. 1136-15-3, Art. 1136-15-4, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate, Art. 1136-15-5
- Code de procédure civileArt. 1575
- Code de procédure civileArt. 1136-10
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 janvier 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls
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