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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 27 décembre 1923 modifiée relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 modifiée relative au statut de commissaire de justice ;
Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;
Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
Vu le décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 modifié portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés ;
Vu le décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 modifié relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession ;
Vu le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice ;
Vu le décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 modifié relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice ;
Vu le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 modifié relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ;
Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 modifié relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice ;
Vu l'avis du comité social d'administration des services judiciaires en date du 16 mai 2024 ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 7 juin 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019Art. 1, Art. 2
- Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019Art. 36-1, Art. 36-2
- Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019Art. 34-1
- Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019Art. 35-1
- Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019Art. 27, Art. 28, Art. 30, Art. 32, Art. 34
- Décret n°2022-729 du 28 avril 2022Art. 27
- Décret n°2022-729 du 28 avril 2022Art. 22, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 28, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33
- Décret n°2022-729 du 28 avril 2022Sct. Section 3 : Indemnisation des fonctions, Art. 53
- Décret n°2022-949 du 29 juin 2022Art. 22
- Décret n°2022-949 du 29 juin 2022Art. 41
- Décret n°2022-949 du 29 juin 2022Art. 58
- Loi du 27 décembre 1923Art. 10, Art. 11
- Décret n°2022-949 du 29 juin 2022Sct. Titre VI BIS : COMPTABILITÉ, Art. 62-1, Art. 62-2, Art. 62-3, Art. 62-4, Art. 62-5, Art. 62-6, Art. 62-7
- Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945Art. 10 A
- Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971Art. 15, Art. 30-1
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973Art. 58, Art. 108
- Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993Art. 11, Art. 13
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 70-1
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 283, Art. 283-1, Art. 284
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 285
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 52, Art. 68
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 282-3, Art. 282-4, Art. 283-1, Art. 283, Art. 284
- Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 30, Art. 30-1, Art. 30-2, Art. 30-3, Art. 30-4, Art. 30-5, Art. 30-6
I. - Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
II. - Par dérogation au I, les dispositions des articles 2, 7, 8 et des 2°, 3°, b et c du 6° de l'article 14 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
III. - Les mandats en cours, à la date de publication du présent décret, des membres, et de leurs suppléants, des jurys des examens de contrôle des connaissances aux fins de délivrance des certificats de spécialisation pour la profession de commissaire de justice prennent fin le 31 décembre 2024.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 novembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Didier Migaud
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Antoine Armand
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Patrick Hetzel
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,
François-Noël Buffet
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