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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-95-17, 706-95-20, 706-96, 706-102-1, R. 15-22, D. 15-1-5, D. 15-1-5-1 et D. 15-1-6 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 421-1 et L. 421-2 ;
Vu le décret n° 2023-1084 du 23 novembre 2023 portant création du service à compétence nationale dénommé commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace ;
Vu le décret n° 2023-1395 du 30 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police judiciaire,
Décrète :
- Code de procédure pénaleArt. D15-1-5
- Code de procédure pénaleArt. D15-1-5-1
- Code de procédure pénaleArt. D15-1-6
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 janvier 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Bruno Retailleau
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
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