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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les titres II et IV du livre III ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 modifiée relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 34 ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;
Vu le décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 modifié fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des cercles en Polynésie française ;
Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 modifié fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne ;
Vu le décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos ;
Vu le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux ;
Vu l'avis du Gouvernement de la Polynésie française en date du 8 octobre 2020 ;
Vu l'avis du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 octobre 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 15 septembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité intérieureArt. R114-3
Le titre II du livre III du même code (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 3 à 9 du présent décret.
- Code de la sécurité intérieureSct. TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS, Sct. Section 2 : Appareils de jeux, Art. R321-21, Art. D321-22, Art. D321-23, Art. D321-24, Art. D321-25, Art. R321-26, Sct. Section 4 : Fonctionnement des casinos, Sct. Sous-section 1 : Obligations, Sct. Sous-section 2 : Personnel des jeux des casinos régis par l'article L. 321-1, Sct. Sous-section 3 : Prélèvements, Sct. Sous-section 2 bis : Personnel des jeux des casinos régis par l'article L. 321-3, Art. R321-29, Art. R321-30, Art. R321-30-1, Art. R321-37, Art. R321-34, Art. R321-32, Art. R321-33, Art. R321-36, Art. R321-31, Art. R321-35, Art. R321-36-2, Art. R321-36-4, Art. R321-36-1, Art. R321-36-3, Art. R321-36-5, Art. R321-36-6, Art. R321-36-7, Sct. Section 5 : Contrôle, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux casinos régis par l'article L. 321-3, Art. R321-38, Art. R321-38-4, Art. R321-38-1, Art. R321-38-2, Art. R321-38-3, Sct. Sous-section 2 : Commission consultative des jeux de cercles et de casinos, Art. R321-7, Art. R321-8, Art. R321-10, Art. R321-12, Art. R321-9, Art. R321-11, Sct. Sous-section 3 : Jeux susceptibles d'être autorisés dans les casinos, Art. R321-13-1, Art. R321-13-2, Art. R321-15, Art. R321-16, Art. R321-14, Art. R321-17, Art. D321-13
-Code de la sécurité intérieureArt. R321-1, Art. R321-1-1, Art. R321-3, Art. R321-4, Art. R321-5, Art. R321-5-2, Art. R321-5-3, Art. R321-5-4, Sct. Sous-section 2 : Commission consultative des établissements de jeux, Art. R321-8, Art. R321-12, Art. R321-10, Art. R321-10-1, Art. R321-10-2, Art. R321-9, Art. R321-11, Art. R321-13-1, Art. R321-14, Art. R321-15, Art. R321-16, Sct. Section 2 : Appareils et matériels de jeux, Art. R321-27, Art. R321-28, Art. R321-29, Art. R321-30
-Code de la sécurité intérieureArt. R321-7
-Code de la sécurité intérieureArt. R321-10-1, Art. R321-10-2
-Code de la sécurité intérieureArt. R321-31, Art. R321-31-1
-Code de la sécurité intérieureArt. R321-32-1
-Code de la sécurité intérieureArt. R321-21-1, Art. R321-21-3, Art. R321-21-4
-Code de la sécurité intérieureArt. R321-26, Art. R321-21-2, Art. D321-22, Art. D321-23, Art. D321-24, Art. D321-25
-Code de la sécurité intérieureSct. Paragraphe 2 : Machines à sous, postes de jeux électroniques et tables de jeux avec assistance électronique, Art. R321-21
-Code de la sécurité intérieureSct. Paragraphe 1 : Agréments ministériels
-Code de la sécurité intérieureArt. R321-33, Art. R321-34, Art. R321-35, Art. R321-36, Art. R321-36-2, Art. R321-36-3, Art. R321-36-5, Art. R321-36-7, Art. R321-38, Art. R321-38-3, Art. R321-38-4, Art. R321-39
- Code de la sécurité intérieureSct. Section 1 bis : Lotos traditionnels , Art. D322-3-1
- Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre III : Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les jeux d'argent et de hasard prohibés
- Code de la sécurité intérieureArt. R324-1, Art. R324-2
- Code de la sécurité intérieureArt. R322-18-1, Art. R322-18-2, Art. R322-18-3, Art. R322-18-4
- Code de la sécurité intérieureArt. R322-22-1, Art. R322-22-2, Art. R322-22-3, Art. R322-22-4, Art. R322-22-5, Art. R322-22-6, Art. R322-22-7, Art. R322-22-8
- Décret n° 87-265 du 13 avril 1987Art. 1, Art. 2
- Décret n° 97-456 du 5 mai 1997Art. 40
- Décret n° 97-456 du 5 mai 1997Art. 27-1
- Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997Art. 1
- Décret n°2010-482 du 12 mai 2010Art. 12
- Décret n°2017-913 du 9 mai 2017Art. 7, Art. 9, Art. 11, Art. 19
- Décret n°2020-199 du 4 mars 2020Art. 10
- Décret n°2020-199 du 4 mars 2020Art. 10
- Code de la sécurité intérieureArt. R155-2, Art. R156-2, Art. R157-2, Art. R158-2
- Code de la sécurité intérieureArt. R345-4-1
- Code de la sécurité intérieureArt. R343-1, Art. R343-4, Art. R343-5, Art. R344-1, Art. R343-11
- Code de la sécurité intérieureArt. R344-7, Art. R344-14, Art. R344-15, Art. R344-16, Art. R344-17, Art. R344-28, Art. R344-30, Art. R344-31, Art. R344-32, Art. R344-36, Sct. Section 2 : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux, Sct. Sous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard offerts au public et organisés dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif, Art. R344-37, Sct. Sous-section 2 : Jeux d'argent et de hasard et appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles, Art. R344-40, Art. R344-42, Art. R344-43, Art. R344-44, Art. R344-38, Art. R344-39, Art. R344-41, Art. R345-1, Art. R346-1-1, Art. R346-2-1
- Code de la sécurité intérieureArt. R344-3-1
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
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