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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 612-9, L. 612-20, L. 612-23, L. 616-1, L. 616-2, L. 616-5 et L. 616-6 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5441-1 et L. 5442-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le 4° du I de son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 21 octobre 2014 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 2 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le livre VI de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
- Code de la sécurité intérieureArt. R612-4, Art. R612-18-1
- Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre VI : Activité privée de protection des navires, Art. R616-1, Sct. Section 1 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales, Sct. Sous-section 1 : Certification des entreprises privées de protection des navires, Art. R616-2, Sct. Sous-section 2 : Autorisation d'exercice provisoire des entreprises privées de protection des navires, Art. R616-3, Art. R616-4, Art. R616-5, Sct. Section 2 : Autorisation d'exercice des employés, Sct. Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle, Art. R616-6, Art. R616-7, Art. R616-8, Art. R616-9, Sct. Sous-section 2 : Autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle, Art. R616-10, Sct. Section 3 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés, Art. R616-11, Art. R616-12, Art. R616-13, Sct. Section 4 : Constatation des infractions pénales à bord des navires, Art. R616-14
- Code de la sécurité intérieureArt. R635-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. R645-1, Art. R645-3, Art. R. 646-1 Art. R646-3, Art. R648-1, Art. R. 647-1
Le présent décret entre en vigueur le 2 décembre 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 novembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
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