Texte complet

Lecture: 1 min

   Le Premier ministre,

   Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,

   Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes ;

   Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

   Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes ;

   Le Conseil d'Etat entendu,

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3Modifié, en vigueur du 23 septembre 1992 au 11 mai 2017
La commission prévue à l'article 4 de la loi du 7 août 1991 susvisée doit émettre son premier avis dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent décret.
Article 4En vigueur depuis le 23 septembre 1992
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PIERRE BÉRÉGOVOY               Par le Premier ministre :

 Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

 RENÉ TEULADE

 Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

 PAUL QUILÈS

 Le ministre du budget,

 MICHEL CHARASSE

Les versions de ce document

DECRET : Version en vigueur depuis le 8 juillet 2024 Voir
DECRET : Version passée, en vigueur du 11 mai 2017 au 8 juillet 2024 Voir
DECRET : Version passée, en vigueur du 16 avril 2000 au 11 mai 2017 Voir
DECRET : Version passée, en vigueur du 23 septembre 1993 au 16 avril 2000 Voir
DECRET (cette version) : Version passée, en vigueur du 23 septembre 1992 au 23 septembre 1993
DECRET : Version JO Voir

Comparer les textes

Texte complet

Article 1

Article 2

Article 3

Modifié, en vigueur du 23 septembre 1992 au 11 mai 2017

Article 4

En vigueur depuis le 23 septembre 1992

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Textes juridiques liés au document