Texte complet

- Code de la santé publique

Sct. Chapitre Ier : Définitions, information et prévention, Art. R3511-1, Art. R3511-2, Sct. Section 1 : Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif., Art. R3511-3, Art. R3511-4, Art. R3511-5, Art. R3511-6, Art. R3511-7, Art. R3511-8, Sct. Section 2 : Manifestation annuelle intitulée "Jour sans tabac"., Art. D3511-14, Sct. Section 3 : Interdiction de vente de tabac aux mineurs, Art. D3511-15, Sct. Section 4 : Cigarettes aromatisées, Art. D3511-16, Sct. Section 5 : Caractéristiques des conditionnements des produits du tabac , Sct. Sous-section 2 : Mentions sur les conditionnements des produits du tabac, Art. R3511-29, Art. R3511-27, Art. R3511-26, Art. R3511-28, Sct. Sous-section 1 : Aspect et contenu des unités de conditionnement des produits du tabac , Sct. Paragraphe 3 : Unités de conditionnements de tabac à rouler, Art. R3511-25, Art. R3511-24, Sct. Paragraphe 2 : Unités de conditionnement de cigarettes , Art. R3511-23, Art. R3511-22, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Art. R3511-20, Art. R3511-19, Art. R3511-18, Art. R3511-17, Art. R3511-21, Sct. Chapitre II : Produits du tabac, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 1 : Définitions, Art. R3512-1, Sct. Sous-section 2 : Transparence, Sct. Sous-section 3 : Interdiction de fumer dans certains lieux collectifs, Art. R3512-2, Art. R3512-3, Art. R3512-4, Art. R3512-5, Art. R3512-6, Art. R3512-7, Art. R3512-8, Art. R3512-9, Sct. Section 2 : Modalités de vente, Sct. Section 3 : Ingrédients et émissions, Sct. Sous-section 1 : Conditions d'agrément

- Code de la santé publique

Sct. Chapitre IV : Produits à fumer à base de plantes autres que le tabac , Art. R3514-1, Art. R3514-2, Sct. Chapitre V : Dispositions pénales, Sct. Section 1 : Contrôles, Art. R3515-1, Sct. Section 2 : Sanctions et responsabilité pénale, Art. R3515-2, Art. R3515-3, Art. R3515-4, Art. R3515-5, Art. R3515-6

- Code de la santé publique

Sct. Sous-section 2 : Interdictions, déclarations et notifications , Art. R3512-10, Art. R3512-11, Art. R3512-12, Art. R3512-13, Art. R3512-14, Art. R3512-15, Art. R3512-16, Sct. Sous-section 3 : Droits perçus

- Code de la santé publique

Sct. Section 4 : Caractéristiques des conditionnements , Sct. Sous-section 1 : Aspect et contenu des unités de conditionnement des produits du tabac , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Art. R3512-17, Art. R3512-18, Art. R3512-19, Art. R3512-20, Art. R3512-21, Sct. Paragraphe 2 : Unités de conditionnement de cigarettes, Art. R3512-22, Art. R3512-23, Sct. Paragraphe 3 : Unités de conditionnement de tabac à rouler , Art. R3512-24, Art. R3512-25, Sct. Sous-section 2 : Mentions sur les conditionnements des produits du tabac, Art. R3512-26, Art. R3512-27, Art. R3512-28, Art. R3512-29, Sct. Sous-section 3 : Eléments et dispositifs contribuant à la promotion d'une produit du tabac, Art. R3512-30, Sct. Section 5 : Traçabilité , Sct. Chapitre III : Produits du vapotage , Sct. Section 1 : Dispositions communes , Sct. Section 2 : Dispositions propres aux produits du vapotage contenant de la nicotine , Sct. Sous-section 1 : Ingrédients et émissions , Art. R3513-5, Art. R3513-6, Art. R3513-7, Art. R3513-8, Art. R3513-9, Sct. Sous-section 2 : Présentation du produit

- Code de la santé publique

Art. R1313-1

Les modalités d'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 3512-17, prévues au I de l'article 6 de l'ordonnance du 19 mai 2016 susvisée, s'appliquent aux déclarations mentionnées au I de l'article L. 3512-17.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.