Texte complet

- Loi du 29 juillet 1881

Art. 2 bis

- Code du travail

Art. L7111-5-2

- Code du travail

Art. L7111-11

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016.]

- Code de la santé publique

Art. L1351-1, Art. L5312-4-2

- Code du travail

Art. L1161-1

- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013

Art. 25

- Code pénal

Art. 226-10

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 3-1, Art. 20-1 A

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 28

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 33-1

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 28-1

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 29, Art. 30, Art. 80

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 30-8

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 45-2

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 18

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 40

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 42-3

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 44

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 42, Art. 48-1

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 3-1, Art. 17-1, Art. 34, Art. 34-4

II.-Le I du présent article s'applique trois mois après la promulgation de la présente loi.

- Loi n° 86-897 du 1er août 1986

Art. 6

- Loi n° 86-897 du 1er août 1986

Art. 15-1

- Code général des impôts, CGI.

Art. 201

- Code de commerce

Art. L125-7, Art. L141-12, Art. L141-14, Art. L141-17, Art. L141-18, Art. L141-21, Art. L141-22

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-897 du 1er août 1986

Art. 2-1

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 terdecies-0 C

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 terdecies-0 C

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 terdecies-0 C

- Loi n°47-585 du 2 avril 1947

Art. 12

- Loi n°47-585 du 2 avril 1947

Art. 18-6

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016.]

Pour l'application des articles 7 et 8, les conventions conclues entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les éditeurs de services de radio et de télévision font l'objet, en tant que de besoin, d'un avenant avant le 1er juillet 2017.

Les comités mentionnés à l'article 30-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont mis en place avant le 1er juillet 2017.

I. - Les articles 1er et [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016.] les I, III et IV de l'article 5 et les articles 6 à 20, 28 et 29 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les 2° à 7° du I de l'article 21 sont applicables en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi du 29 juillet 1881

Art. 69

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-897 du 1er août 1986

Art. 23

IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 108