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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment les articles 515-9 et suivants ;
Vu le code de procédure civile, notamment les articles 1136-3 et suivants ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 93 ;
Vu la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, notamment ses articles 2 et 4 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de procédure civileArt. 1136-3
- Code de procédure pénaleArt. R93
- Code de procédure civileArt. 1575
- Code de procédure pénaleArt. R251, Art. R310
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux requêtes introduites à compter du lendemain de sa publication.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juillet 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
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