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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, notamment son article 18 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
- Code de commerceArt. R223-20-1-1
- Code de commerceArt. R225-21, Art. R225-48, Art. R226-1
- Code de commerceArt. R22-10-17-1
- Code de commerceArt. R22-10-19-1
- Code de commerceArt. R22-10-29-1
- Code de commerceArt. R950-1
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 octobre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Antoine Armand
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