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La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;
Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;
Vu les avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 juillet et du 13 septembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973Art. 3
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973Art. 6
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973Art. 7-1
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973Sct. Section III : La formation dispensée par l'Institut national des formations notariales conduisant à la délivrance du diplôme de notaire, Art. 26, Art. 27, Sct. Section IV : Le diplôme de notaire. , Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct. Section V : Le stage., Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Sct. Section VI : Le diplôme supérieur de notariat., Art. 41, Art. 42, Art. 43
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973Sct. Section I : Les études supérieures de notariat, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. Section II : Les certificats de spécialisation, Sct. Section III : La formation professionnelle continue des notaires
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973Art. 43-3
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973Art. 59
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973Art. 60
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973Art. 78
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973Art. 94
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973Art. 96
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973Art. 108
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973Art. 109
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973Art. 110
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973Art. 4, Art. 37
Les dispositions du 1° et du 3° de l'article 4 et le b du 4° de l'article 8 du présent décret, ainsi que les dispositions des articles 8 à 25, 43-3, 60, 94, 108 et 110 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur en vue de la rentrée universitaire 2024.
Les personnes qui sont, au 1er janvier 2024, inscrites à la formation conduisant au diplôme de notaire ou en deuxième ou troisième année de la formation conduisant au diplôme supérieur de notariat demeurent soumises aux dispositions du décret du 5 juillet 1973 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret, jusqu'au 31 décembre 2027 au plus tard.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, précise les conditions dans lesquelles celles de ces personnes qui n'auraient pas achevé leur formation à cette date peuvent intégrer la formation conduisant au diplôme d'études supérieures de notariat.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 octobre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
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